Mon employeur a transmis ma lettre de licenciement

Publié le 07/02/2024 Vu 461 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2024 23:35

Bonjour, j'ai porté plainte à la gendarmerie et auprès de mon employeur pour harcèlement de la part de mon directeur. Suite à cela j'ai été licencié pour faute grave. J'ai contesté mon licenciement, un prud'homme est en cours.Mon directeur a également été licencié pour faute grave. Je constate aujourd'hui que mon employeur a envoyé une copie de ma lettre de licenciement à mon directeur. Est ce légal ou est ce que cela entre dans le cadre du secrets des correspondances ?
merci pour vos réponses

06/02/2024 23:41

Bonjour,



Il est normal qu'un directeur ait connaissance d'un tel document : rien d'illégal.



En quoi cela pose il problème ?

06/02/2024 23:49

Étant en procès contre mon directeur pour harcèlement, il a utilisé ma lettre de licenciement comme pièce justificative de son « non harcèlement », mon employeur ayant juger qu’il n’y avait pas eu d’harcèlement, faits que je conteste au travers un procès aux prud’hommes

06/02/2024 23:51

Précision importante. Ce même directeur a été licencier avant moi. Il ne faisait plus parti de l’entreprise lorsque j’ai moi même été licencié

07/02/2024 00:07

La preuve étant contradictoire, les juges statueront en fonction des éléments apportés par les parties.
Mais, en l'espèce, rien d'illégal.

07/02/2024 00:23

Merci pour votre réponse. Je trouve ça tout de même incroyable qu’un document privé et confidentiel soit transmis sans mon accord. Encore plus étonnant au vu du procès au prud’hommes où je conteste fermement les accusations. Je dénonce un harcèlement, l’harcèleur est licencié pour ce motif mais on lui envoi gentiment une copie de mon licenciement qui a eu lieu 1 mois 1/2 plus tard. Merci beaucoup en tout cas pour votre réponse.

07/02/2024 01:50

Question : votre avocat en as dit quoi ?

07/02/2024 08:27

Bonjour, l’avocat comme le procureur général ont trouvé ça plutôt étonnant et les juges ont accepté d’ ajouté la pièce au dossier en demandant une vérification de « collusion » je crois. Je ne sais plus trop exactement le terme. Et mon avocate doit me répondre dans la journée.
En attendant cette nuit je faisais mes recherches .

Modérateur

07/02/2024 15:17

bonjour,

ce devrait être à votre avantage puisque le directeur que vous accusez de harcèlement, a justement été licencié pour ce motif.

ce qui est surprenant, c'est que le directeur utilise ce courrier ou il est licencié pour harcèlement, pour prouver son innocence.

salutations

07/02/2024 15:37

La lettre de licenciement du directeur n’a pas été ajouté au dossier. Les juges lui ont juste demandé le motif de licenciement. C’est ma lettre de licenciement que mon directeur s’est procuré par je ne sais quel moyen qui a été ajouté au dossier. Quoi qu’il en soit j’attends avec impatience la réponse de mon avocate concernant cet ajout de pièce. Merci à vous pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

95 avis