entreprise en continuation de plan

Publié le Vu 4052 fois 2 Par samourai55
02/09/2009 11:30

bonjour a tous ,nouvel arme juridique des entreprises pour eviter de payer
rappel des faits ,nous avons eu gain de cause aux prud hommes ,sur toutes les demandes (anciennete,primes de nuit,dimanches travailles)l entreprise a fais appel cela est son droit,comme le jugement des prud hommes n indique pas une execution provisoire ,nous avions l attention de demander la rectification materiel aux prud hommes ,mais la greffiere nous affirme que cela n est pas possible a cause que l entreprise et maintenant en continuation de plan ,donc que faire ? cette arme est vicieuse , nous sommes perdues ,quel recour contre cette pratique pour gagner du temps
desoler d avoir ete long merci davance

03/09/2009 16:21

Bonjour

Aux termes de l'article R1454-28 du Code du Travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Le 2° de l'article R.1454-14 précise :
Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner : Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

Par conséquent la décision prud'homale que vous évoquez est exécutoire de plein droit sans qu'il soit nécessaire pour le conseil de prononcer l'exécution provisoire concernant les sommes susvisées.

Il n'y a aucune nécessité de demander une requalification d'erreur matérielle sur ce qui n'est pas une erreur matérielle !

Le fait que l'entreprise soit en plan de continuation n'influe en rien sur ce type de procédure.

Si le jugement concerne pour partie des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, remettez le à un huissier pour exécution.

Pour le reste, s'agissant de dommages et intérêts ou accessoires de salaires n'ayant pas le caractère de rémunération tel que précédemment défini, le Conseil des Prud'hommes est souverain dans sa décision pour détermniner si oui ou non il y a lieu d'en décider l'exécution provisoire. S'il ne le fait pas, il ne s'agit pas d'une erreur matérielle.

Bien Cordialement

Lex Consulting

04/09/2009 11:30

merci pour la réponse, bien sur que je pensais a l article r1454-28
mais au renseignement ,chez la greffiere du pd ,le juge president ne ferais pas d audience pour faire appliquer l execution provisoire
ça d apres elle . donc devrais-je aller au tribunal des prud hommes ,demander une conciliation (surtout que depuis que l entreprise a sue quelle avait pas gagnee elle a licencier les 5 salariees invoquant un licenciement economique) ou aller chez un huissier avec le jugement malgré que ce n est pas indique une execution provisoire quel serais la meilleure solution ?
je pense que ce cas montre bien la difficulté une fois obtenu un jugement de le faire appliquer j espere que vos réponses serviront a d autres en attendant les votres et pour servir le forum je vous tiendrais au courant de l evolution de ce dossier samourai55

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