Entreprise qui n'a pas versé ATD ->huissier à ma porte

Publié le Vu 958 fois 3 Par Benoit_
17/09/2014 13:36

Bonjour,

Je suis depuis 2 mois sous le coup d'un avis a tiers detenteur sur mon salaire.
Ainsi mes salaires de Juillet et aout ont été amputés d'une certaine somme, cette somme aurait du être envoyée par mon entreprise aux service des impôts.

Hors, il y a quelques jours, ma voisine m'a contacté sur mon lieu de vacances pour me signifier qu'un huissier etait en train de forcer la porte de mon appartement.

L'huissier a effectivement laissé un avis de passage sur ma table basse.

Après avoir contacté les impots pour en savoir plus, il est apparu que mon entreprise n'avait pas versé les sommes qu'elle avait pourtant déduit de mon salaire provoquant ainsi l'action de l'huissier.

J'ai contacté mon entreprise qui m'a ensuite informé qu'elle allait verser les sommes dues (impliquant ainsi leur responsabilité dans la non tenue de leur engagement).

Ma question est celle ci :
Etant locataire et désormais avec une porte disposant d'un trou dans la serrure (effectué par le serrurier qui accompagnait l'huissier), quels sont mes recours pour que mon entreprise assume sa responsabilité pour le changement de ma serrure ?
Ils n'ont pour l'instant pas fourni d'explication à cette affaire, ni même d'excuse et ne répondent pas concernant mes demandes pour ma porte.
Cette intervention d'huissier n'aurait pas eu lieu si ils avaient tenu leurs engagements et j'aimerai avant de provoquer une procédure savoir si je suis dans mon bon droit.

Merci d'avance de votre réponse,

Benoit.

Ps : L'intervention de l'huissier m'a aussi bien évidemment été facturée. Dernière modification : 17/09/2014

17/09/2014 18:35

Bonjour,
Effectivement, normalement l'employeur doit reverser immédiatement les sommes qui ont fait l'objet d'une saisie sur salaire suite à un avis à tiers détenteur ou indiquer à l'administration fiscale la raison pour laquelle la saisie est impossible...
Vous devriez pouvoir obtenir réparation des frais et dommages que cela vous a occasionnés en saisissant le Conseil de Prud'Hommes après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure envoyée à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/09/2014 09:51

Merci de votre réponse.

18/09/2014 10:11

Il faudra vérifier les conditions d'intervention de l'huissier car pour entrer dans un logement
L'huissier doit être accompagné :

soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,

soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice

A défaut, il faudra engager sa RC

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