Non execution partielle d'un arrêt des prud'hommes

Suite à une condamnation définitive en 2008, mon ancien employeur devait me remettre des bulletins de salaires, une attestation de travail ainsi que des arriérés de salaires.

Mon ex-employeur après avoir trainé les pieds pour payer les arriérés et autres dépens, ne m'a jamais fourni les fiches de paye et l'attestation de travail.

Après plusieurs relances envoyées à mon ex-employeur, mon avocate m'a envoyé vers un huissier en me précisant qu'il n'avait aucun moyen coercitif pour obtenir les bulletins de salaires et une attestation de travail, en me précisant que j'aurais plus de frais engagés que de sommes à recouvrer.

Effectivement le volet financier de la condamnation a été réglé. Cela dit, je n'imagine pas renoncer à mes bulletins de salaires.

Connaissant mon ex-employeur, je ne pense pas que la venue d'un huissier le fera bouger.

Je suis surpris par la réponse de mon avocate ; il n'y aurait donc aucun moyen coercitif d'obliger mon ancien employeur à me fournir les documents qu'il a été condamné à me remettre ? Dernière modification : 30/05/2011
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Jean-Luc

Bonjour,
Effectivement, je ne vois pas de quels moyens vous pourriez disposer puisque la force est exclue pour faire exécuter le Jugement, sauf que l'employeur prenne conscience que les frais d'huissier risque de se cumuler et qu'il en est normalement débiteur...
Si l'employeur avait été condamné à une astreinte par jour de retard jusqu'à la remise des documents, vous pourriez la faire liquider par le Conseil de prud'Hommes mais en l'occurrence, il semble que cela ne soit pas le cas...
Vous pourriez éventuellement cependant envisager, avec votre avocate, une nouvelle saisine dans ce sens car je pense que pour une telle demande d'astreinte, dans cette situation, l'unicité d'instance ne pourrait pas vous être opposée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai relancé mon avocate il y a plus d'un mois ; pas de réponse de sa part.

Puis-je effectuer la saisine moi-même ?

Cordialement.
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Jean-Luc

Bonjour,
Normalement, il n'y a pas de problème, je vous conseillerais de le faire en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc je dois m'adresser au conseil de prud’hommes qui a émis le jugement définitif pour recourir à une procédure de référé prud'homal.

Dans mon cas le formulaire est téléchargeable sur http://www.ca-versailles.justice.fr/art_pix/dernierversionimprimesaisine.pdf

J'ai des questions pour lancer la procédure de référé correctement, car je ne maîtrise mal le vocabulaire et les notions employés dans le formulaire :

1) Je me demande si la convocation est nécessaire dans le cadre de cette procédure vu que je demande l'application d'une chose déjà jugée.

Dois-je cocher la case "Saisine directe du bureau de jugement" ou "Demande de convocation devant la formation de référé" ?

2) Sachant que dans la rubrique REMISE DE DOCUMENTS j'ai demandé
- l'attestation ASSEDIC,
- le certificat de travail,
- les bulletins de paye en précisant les périodes.

Pour la remise des documents sous astreinte ; quel est le montant d'astreinte journalière d'usage ?

3) Comme je demande l'exécution d'un jugement définitif, je suppose que je dois mentionner les références du jugement définitif quelque part dans le formulaire ; cela doit être dans la rubrique "CHEF DE LA DEMANDE".

En procédant par élimination des propositions de chaque case, je suppose que je dois faire mention du jugement définitif dans la case "RECTIFICATION D'UNE DECISION EN DATE DU ..." ?

3bis) Dois-je joindre une copie du jugement définitif avec le formulaire ?

4) Dois-je renseigner la case "Article 700 du nouveau code de procédure civile" ?

cordialement,
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Jean-Luc

Bonjour,
Le Greffe devrait pouvoir vous renseigner et vous conseiller...
Comme je vous l'ai suggéré, il s'agirait d'une "Demande de convocation devant la formation de référé" mais pas d'une rectification d'une décision...
Il n'y a pas d'usage pour l'astreinte journalière, vous pourriez la chiffrer à 50 € par document...
Si un avocat n'intervient pas vous pourriez demander une somme pas trop élevée au titre de l'art. 700 de l'ordre de 100 ou 200 €...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'aurai saisi personnellement le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 33 de la loi de la loi du 9 juillet 1991.
l'avocat n'est pas obligatoire, très courant,surtout en cette matière, ou l'astreinte est zappée et non demandée, c'est un acte d'huissier.

article 33 de la loi du 9 juillet 1991, alinéa 2:
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

C'est effectivement une possibilité, l'assignation doit être faite par huissier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Si je retiens la solution du recours au juge de l'exécution, d'après ce que je lis sur http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml ;

il faudrait que je m'adresse au tribunal de grande instance du siège de mon ex-employeur en passant par un huissier de justice.

Je suis quand même surpris, car quand mon avocate m'avait mis en relation avec un huissier de justice pour récupérer mes bulletins de salaire, tous deux m'avaient informé qu'ils n'avaient pas de moyens coercitifs pour exécuter le jugement et que je ne rentrerais probablement pas dans mes frais. Cela m'avait découragé au point de laisser tomber.

Est-ce que les frais de huissier et de procédure seront à la charge de mon ex-employeur dans le cadre du recours au juge de l'exécution ?

en vous remerciant pour votre aide,
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Jean-Luc

Bonjour,
On ne peut pas dire que c'est un moyen coercitif puisque pour l'instant aucune décision n'est prise et qu'il faudra ensuite la faire appliquer...
Si le juge de l'Exécution fait droit à votre demande, le débiteur sera vraisemblablement condamné aux dépens et vous pouver demander une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile mais il faudra vraisemblablement que vous avanciez les frais d'huissier en dehors des honoraires d'avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
le juge de l'exécution est tout à fait compétent ,l'assignation est très simple à faire ,un bon huissier devrait vous aider ,sans avocat.
Avec le jugement à l'appui et bien entendu une demande d'astreinte et la condamnation aux dépens ;cela remboursera les frais d'huissier qui normalement seront à la charge de l'employeur défaillant.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

Bonjour,

Comme je l'avais écrit au mois de juillet, j'ai téléchargé le formulaire de demande de saisine du conseil des prud'hommes en référé http://www.ca-versailles.justice.fr/art_pix/dernierversionimprimesaisine.pdf

et ai essayé de contacter l'accueil depuis un mois et demi ; pas de réponse.

J'aimerais savoir ;

- dans le formulaire dont le lien est ci-dessus, à quel endroit dois-je faire référence à l'arrêt rendu par les prud'hommes qui sert de fondement à ma demande ?
il y a bien en haut de la seconde page du formulaire une case "Rectification de décision" et des cases "Réinscription du dossier après" "Retrait du rôle"/"Radiation"/"Caducité", mais je n'ai pas l'impression d'être dans ces cas de figure.

- dois-je joindre une copie de l'arrêt avec le formulaire de demande de saisine ?

- aurai-je besoin de l'original de l'arrêt rendu par le conseil des prud'hommes ?

en vous remerciant de votre aide,
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Jean-Luc

personnellement j'aurai saisi le jex, dans la mesure ou le conseil a selon moi épuisé sa saisine dans sa précédente décision.

l'astreinte aurait du être demandée lors de la première saisine du ceil de Pdhomme.

la compétence du jex n'est pas contestable.

Article 33 de la loi du 9 juillet 1991
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.


Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

l'avocat n'est pas obligatoire.

trouvez un bon huissier, il vous la rédigera sans problèmes.

Bonjour,

Je continue sur ce fil de discussion, car un autre problème est apparu dans le cadre de mon affaire qui n'en fini plus.

Après m'avoir orienté vers un huissier qui m'a réclamé 150€, mon avocate m'avait informé, comme je l'avais écrit plus haut qu'il n'avait aucun moyen coercitif pour obtenir les bulletins de salaires et une attestation de travail, en me précisant que j'aurais plus de frais engagés que de sommes à recouvrer.

Par la suite, je suis allé m'établir au Canada. Le temps a passé.
J'ai cependant relancé mon avocate par courrier électronique mais je n'ai pas obtenu de réponse.

De retour en France la semaine dernière, j'ai appelé la SCP du huissier qui m'a informé que mon dossier avait été clos et renvoyé à mon avocate. Le huissier n'a pas engagé de procédure car il attendait, d'après lui un feu vert de ma part pour engager la procédure. Finalement, il a gardé les 150€ pour frais de dossier.

Pourtant, je n'ai reçu aucun avis ni aucune facture de ce huissier.
Je lui avais donné l'adresse de mes parents, donc il ne peut pas invoquer l'excuse du changement d'adresse.

J'ai également contacté le secrétariat de mon avocate il y a plus d'une semaine. Je n'ai aucun retour.

Mes questions sont donc les suivantes :

Le huissier a t'il agit dans la légalité ?
Dans la négative, que puis-je faire pour récupérer mes 150€ ?

Enfin, pour récupérer mes bulletins de salaire auprès de mon ancien employeur, puis je saisir le juge d'exécution sans passer par un huissier, en supposant que j'arrive à récupérer les pièces de mon dossier auprès de mon avocate ?

cordialement,
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Jean-Luc

Bonjour,
Si vous reprenez les messages précédents, vous aurez déjà un certain nombre de réponses sans qu'il soit utile je pense de vous les répéter...
Vous pourriez essayer de vous expliquer directement avec l'huissier sinon de vous rapprocher de la chambre départementale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.