frais d'huissier aprés condamnation aux prud'hommes

Publié le 22/04/2017 Vu 9419 fois 5 Par
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24/11/2008 10:49

Je suis assistante maternelle. Le 21 octobre 2008 le conseil des prud'hommes a condamne Mme... à me verser les 3 mois de salaires qu'elle me devait et lui a ordonné de me faire par venir le certificat de travail et les bulletins de salaires.
Les frais d'huissier à venir (puisqu'elle ne m'a rien versée) font partie des dépens, et Mme...est condamnée aux dépens.
Cela signifie bien que Mme...doit les payer?
je voudrais engager un huissier,mais je voudrais etre sur de n'avoir rien à régler.
Et si Mme...n'est pas solvable qui paiera les frais d'huissier? Et comment je récupérerai mes salaires?

24/11/2008 16:43

Bonjour

Je vous confirme que les frais d'huissier sont bien à la charge de votre débitrice, Mme ...

Dans le cadre de l'exécution d'un jugement des prud'hommes, vous n'avez même pas à en faire l'avance.

Cependant, comme vous le soulignez très justement, si mme ... n'est pas solvable, vous pourrez être amenée à payer les frais déjà engagés par l'huissier.

Par contre, le jugement étant valable 10 ans, rien ne vous empêchera par la suite, dans 5 ou 6 ans, de mandater à nouveau l'huissier, pour qu'il retente de recouvrer les sommes (y compris les frais que vous aurez déjà réglé).

Bien cordialement.

25/11/2008 10:42

Bonjour

Merci pour votre réponse.

J'aimerai savoir quel formulaire demander à l'huissier pour qu'il n'y ai aucun dépassement d'honoraires.

Mme... vit en couple avec le pére de ses enfants. Cette personne était-elle solidaire de ses dettes?


A bientot

25/11/2008 10:50

J'aimerai savoir quel formulaire demander à l'huissier pour qu'il n'y ai aucun dépassement d'honoraires.

Aucun formulaire n'est disponible, c'est à vous d'expliquer votre situation à l'huissier et de le mandater très précisément.

Sachez néanmoins que les actes d'huissier sont soumis à tarification stricte, aucun dépassement des honoraires par acte n'est possible.

Concernant la mise en cause du mari, elle est possible sur le fondement de l'article 220 du code civil, la dépense engagée pour la garde des enfants ayant manifestement un caractère courant et nécessaire à l'entretien du ménage. Il vous faudra cependant obtenir la condamnation du mari par le juge.

Bien cordialement.

22/04/2017 10:56

Bonjour,

J'ai employé une assistante maternelle pendant quelques mois, ayant fait un dossier à la caf pour avoir l'aide pour la garde, le dossier pas été traité pendant plusieurs mois, du coup j'ai eu des retards de paiement.
Mon assistante maternelle à été jusqu'au prud'homme pour réclamer ses salaires j'ai régler une partie mais il me resté deux mois de salaire à payer sauf que le tribunal a fait appel à un huissier pour que je paye j'ai payé la somme sauf qu'il me réclame le salaire en brut est moi j'ai payé le net c'est pas logique?
Et les frais d'huissier été de 200 euro et il sont passés à presque 500 euro en 15 jours est normal ? Étant donné que j'ai payé ma dette suis je obligé de payer les frais d'huissier? Et peuvent il encore augmenter?

22/04/2017 16:40

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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