INDEMNITE REQUALIFICATION

Publié le Vu 1052 fois 7 Par ZUZU63
12/11/2014 10:22

Je vais aller au prud'hommes demander ma reprise d'ancienneté.

En effet j'ai fait une cinquantaine de cdd de 1999 à 2002 avant d'être embauché en cdi mais je ne peux pas demander le rattrapage des salaires car il y a prescription.

cependant puis je quand même demander l'indemnité de requalification, y a-t-il une prescription aussi?
Vu que c'est une indemnité qui me sera accordé si le conseil requalifie mes cdd en cdi pour moi il n'y a pas de prescription.

qu'en pensez-vous?

merci

zuzu63

12/11/2014 12:22

Bonjour,
Il y a également à mon avis prescription puisqu'elle est passée à 5 ans, si je ne me trompe pas en 2008...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2014 19:56

Bonsoir,

Je confirme que le délai de prescription est passé de trente ans à cinq ans à compter de juin 2008. Dsl pour vous ! Votre créance est prescrite depuis juin 2014, à moins que vous prouviez qu'un événement indépendant de votre volonté, imprévisible et insurmontable, telle une force majeure (exemple : une hospitalisation pendant au moins 5 mois), vous a empêché de saisir le conseil de prud'hommes plus tôt.

Article 2234 du code civil "La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

09/12/2014 20:55

Bonjour,
Si je ne m'abuse, la prescription étant passé à 5 ans en juin 2008 la prescription est atteinte 5 ans après en juin 2013 (8 + 5 = 13), d'autre part, l'hospitalisation ne peut pas constituer un cas de force majeure car elle n'est pas extérieure à la personne...
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Cordialement.
P.M.

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10/12/2014 08:23

Il est des cas (notamment en droit commun) où la force majeure n'est caractérisée que par le caractère irrésistible et imprévisible. Enfin, une maladie ou un accident est étranger à la volonté de l'homme et, de ce fait, correspond à l'une des conditions de la force majeure retenues par la chambre sociale de la cour de cassation.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/12/2014 08:50

Bonjour,
C'est la Jurisprudence qui définit pour l'essentiel la force majeure et vous indiquez une interprétation personnelle fausse puisqu'il a déjà été décidé par la Cour de Cassation que la maladie n'était pas imprévisible notamment dans une affaire d'annulation de voyage, d'autre part, il faut que l'ensemble des conditions soient remplies car ce n'est pas ou l'une ou l'autre mais la condition utilisée est ET...
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Cordialement.
P.M.

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10/12/2014 11:46

c'était sûrement un cas d'espèce votre jurisprudence, du style que le malade avait conscience de sa maladie ou de l'imminence de sa survenance lors de la réservation de son voyage.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/12/2014 13:14

Donc on ne peut pas affirmer sans nuance comme vous l'avez fait qu'une hospitalisation pendant au moins 5 mois est imprévisble et insurmontable parce que étranger à la volonté de l'homme...
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Cordialement.
P.M.

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