Indice hiérarchique article 22 CC I&C metallurgie

Publié le 04/12/2013 Vu 2969 fois 2 Par
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02/12/2013 14:12

Bonjour,


Je depend de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Je suis embauché dans une grande société depuis 1986, je suis passé cadre 2 en 2001 coefficient 108, puis coefficient 114 en 2006, je voudrais savoir si selon l'article 22 mon employeur se doit de me changer de coefficient tous les 3ans?

Si cela est le cas ne devrais-pas etre situé au coefficient 125?

Merci de votre retour

Cordialement

Jean-Claude

02/12/2013 16:47

Bonjour,
L'employeur aurait dû déjà vous passer au coefficient 108 en 1989 suivant l'art. 22 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en 1992 au coefficient 114 et tous les 3 ans le modifier...
Vous devriez même être au coefficient 135 mais si le salaire minimum conventionnel n'a pas été respecté, vous ne pouvez exiger sa régularisation rétroactive que sur 5 ans qui est le délai de la prescription jusqu'en juin 2013, passé à 3 ans depuis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/12/2013 20:52

Spirou : pourriez vous nous indiquer svp si lors de votre embauche vous aviez conclu un contrat de travail "cadre"? Car vous indiquez que vous etes passé cadre position II en 2001 avec l'indice 108, indice qui correspond entre autres à la garantie de classification pour les Non-cadres qui seraient promus cadre.
Ce qui me laisse à penser (peut etre à tort, confirmez le moi) que vous étiez peut etre non cadre au moment de votre embauche et jusqu'en 2001.
__________________________
Juriste en droit social

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