Interêt de retard execution forcée

Publié le Vu 1849 fois 13 Par TSM
15/10/2016 12:37

Bonjours.

s'il vous plaît, j'ai gagné en appel le procès contre mon ancien employeur qui est condamné à me verser une somme assez conséquente. jugement rendu le 30 Mars 2016.

Nous avons procédé à une exécution forcée.
ma question est : A partir de quand court les intérêts de retard ? comment se calcule t-il ? exemple sur une somme de 10 000 euros ?

je vous en remercie d'avance.
tsm

15/10/2016 14:57

Bonjour,
Si la Cour d'Appel n'a pas indiqué une date antérieure ou n'a pas confirmé le Jugement du Conseil de Prud'Hommes en fixant une, les intérêts légaux partent du jour de l'Arrêt et sont majorés de 5 points deux mois après, pour 2016 de 1,01 % pour le premier semestre et de 0,93 % pour le second...
Pour 10 000 € en 2016, en faisant cadeau du 31 mars, ils seront donc par mois entier jusqu'à parfait paiement, de 10 000 € x 1,01% x 1/12 = 8,41 € du 01/04 au 31/05, de 10 000 € x 6,01 x 1/12 = 50,08 € du 01/06 au 30/06 et de 10 000 € x 5.93 % x 1/12 = 49,41 € ensuite, au prorata temporis pour mois incomplet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2016 15:30

Merci Pmtedforum.

Vous m'avez beaucoup aidé et mille mercis

15/10/2016 19:17

Bonjour,

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.


Moi j'aurais dit que le taux applicable est de 4,54 % et non pas 1,01 % comme croit pouvoir le dire pmtedforum.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

15/10/2016 19:35

J'espère que ce lien vous aidera les uns les autres.

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=25240&p=200699
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15/10/2016 19:35

chatoon, bonjours

Merci bien.

15/10/2016 19:36

Bonjour,

Ce jugement condamne un employeur (un professionnel) au profit de son ancien salarié (un particulier)

Le taux est donc de 4,54% pour le deuxième semestre 2016.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10258

Attention aux dates : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
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15/10/2016 19:39

Encore une chose... les cinq points de majoration ne s'appliquent qu'à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt de la Cour d'appel.
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15/10/2016 19:43

La majoration de 5 points s'applique 2 mois après que la décision est devenue exécutoire donc à compter de la date de l'Arrêt...
Reste à savoir si un salarié est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels suivant l'art. L313-2 du Code monétaire et financier...
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Cordialement.
P.M.

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15/10/2016 19:55

Le terme "n'agissant pas" s'entend d'une action en recouvrement de créance.
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15/10/2016 20:02

Les cinq points de majoration commencent bien à courir deux mois après la signification (ou la notification selon le cas) :



Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 octobre 2004
N° de pourvoi: 03-16786
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Président : M. DINTILHAC, président
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Auxiliaire assurances (L'Auxiliaire) un contrat destiné à couvrir sa responsabilité pour son activité de plombier ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à son assureur une certaine somme au titre de la prime due pour le premier semestre de l'année 2000 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à L'Auxiliaire une certaine somme, alors, selon le moyen :
1 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
que pour le condamner, le Tribunal s'est borné à dire son opposition infondée ; qu'en statuant ainsi, Tribunal, qui n'a pas précisé en quoi cette opposition était infondée, a statué par simple affirmation et a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ;
2 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
qu'en se bornant à énoncer qu'en l'espèce, son opposition était infondée,sans rechercher, comme, elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si L'Auxiliaire assurances n'avait pas non seulement fait preuve de mauvaise foi en maintenant un contrat sans cause mais aussi manqué à ses obligations légales en ne rappelant pas à l'assuré les dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats que le Tribunal, qui n'avait pas à répondre à un moyen non susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige et, comme tel, inopérant, par décision motivée, retient qu'il ressort des pièces produites que M. X... a souscrit auprès de la société L'Auxiliaire un contrat destiné à couvrir la responsabilité civile hors construction et l'assurance de dommages, que les appels de cotisations émis en janvier et mars 2000 n'ont pas été réglés ; que la résiliation du contrat est intervenue ; que l'opposition de M. X... est infondée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;
Attendu qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ;
Attendu que le Tribunal a condamné M. X... à payer la somme de 1 091,25 euros augmentée des intérêts au taux légal majorés de cinq points à compter du 11 avril 2000 ;
Attendu qu'en fixant ainsi le point de départ de la majoration des intérêts à une date antérieure à la décision, le Tribunal a violé l'article susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer l'intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du 11 avril 2000 jusqu'à complet paiement, le jugement rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... à payer à la société L'Auxiliaire assurances la somme de 1 091,25 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 avril 2000 et majorés de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

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Analyse
Décision attaquée : tribunal de commerce de Montpellier , du 13 novembre 2002
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

15/10/2016 20:37

Et alors ! Cela ne serait pas un recouvrement de créance que de réclamer l'exécution d'un Jugement...
Pour la majoration après deux mois, admettons suivant la date à laquelle le débiteur a pris connaissance de l'Arrêt mais ceci est faux ;
Les cinq points de majoration courent bien à compter de la signification (ou de la notification selon le cas)
C'est seulement 2 mois après que la majoration de 5 points s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2016 21:01

Je poursuis mes recherches mais un Arrêt de Cour d'Appel n'étant pas suspensif d'exécution il serait possible que le délai de 2 mois pour les intérêts légaux majorés partent de la date de la décision...
L'Huissier pourrait sans doute vous en dire plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2016 22:33

Ce jugement condamne un employeur (un professionnel) au profit de son ancien salarié (un particulier)

Le taux est donc de 4,54% pour le deuxième semestre 2016.

Il semble que le taux applicable ne soit pas encore tranché puisqu'elle a fait l'objet d'une question au Ministre sans réponse : Question N° 76001...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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