Interjeter une décision prud'homme

Publié le Vu 873 fois 4 Par ixus
17/09/2014 15:22

Je désire faire appel d'un jugement prud'homme je sais que j'ai un mois de délai, pour autant une fois ma demande faite a la cour d'appel de Versaille, quel sera le délai moyen pour que mon affaire soir de nouveau jugé?
Combien de temps leur faut il pour fixer une audience une fois qu'ils ont reçus ma demande? Peut on m'expliquer
les grandes lignes du déroulement ce ces différentes étapes?
Merci d'avance.

Modérateur

17/09/2014 17:05

bjr,
le délai pour que votre affaire passe en appel dépend de la quantité d'affaires en attente d'être jugées par cette juridiction.
cela dépend aussi de la rapidité des avocats à déposer leurs conclusions, faire durer une affaire est un moyen pour décourager l'autre partie.
en gros il faut compter entre 12 et 18 mois pour que la cour d'appel ne juge votre affaire.
cdt

17/09/2014 17:30

Merci Youris de vôtre réponse, Pouvez vous m'indiquer le délai de réponse de la cour pour la fixation de la date à partir du moment ou ils auront enregistré ma demande?

17/09/2014 18:48

Bonjour,
Si le date de l'audience est en général fixée rapidement par le Greffe de la Cour d'Appel le délai peut être assez long en fonction de l'encombrement du rôle...
La convocation fixera aussi la date pour la transmission des conclusions à respecter par le demandeur et celle à respecter par le défendeur lesquelles sont a priori impératives ce qui fait que les parties ne peuvent pas user de manœuvres dilatoires pour repousser l'examen de l'affaire, beaucoup moins qu'en première instance, qu'elles soient assistées ou représentées par un avocat ou pas puisque ce n'est pas obligatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2014 19:21

Merci pour toutes ces infos.

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