Lettre de démission forcée et refus de payer sans celle ci

Publié le Vu 962 fois 7 Par favi
08/02/2014 12:18

Bonjour, voilà mon problème,
je travaillais ,( en plus de mon 35h dans une société de transport), dans une petite épicerie de village. J'ai signé avec la directrice de l'épicerie un contrat de 4h30 par semaine(je faisais énormement d'heures supplémentaires, allant de 6h jusqu'à 20h par semaine, très peu déclarées) . Pour un problème d'ordre personnel, j'ai appelé mon employeur la veille d'un dimanche ou je devais travaillé pour lui préciser que je ne pourrais faire l'ouverture de l'épicerie le lendemain (mes 4h30 par semaine ayant été faites dans la semaine.)Celle ci m'a confirmé que cela ne lui posait aucun problème . Cependant, le lundi , elle a changé d'avis, en me demandant une lettre de demission au plus tôt, et en me précisant qu'elle ne me paierais pas mon mois de décembre passé tant qu'elle n'aurait pas reçu ma lettre en courrier recommandé. Je ne sais pas si elle à le droit d'exiger ma lettre, et de refuser de me payer le mois dernier, en sachant que nous avons eu ce contentieux le 6janvier . Pouvez vous m'éclairer sur mes droits, et m'aider, la situation devient difficile puisqu'elle crée des rumeurs a mon sujet auprès des clients qui me connaissent pour me porter préjudice .
merci de vos réponses

08/02/2014 13:15

Bonjour,
Non seulement l'employeur n'a pas le droit d'exiger votre démission pour vous délivrer votre paie mais elle n'avait pas le droit de vous faire accomplir un tel nombre d'heures complémentaires...
Il faudrait savoir si vous travaillez encore mais vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure réclamant votre salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2014 21:24

Je ne me suis pas présenté au travail depuis ce problème, sur sa demande, cela pose-t-il un problème ?

09/02/2014 22:39

Bonjour,
Cela pose bien sûr un problème puisque déjà vous ne pouvez pas récupérer votre salaire et si vous n'agissez pas car la situation est bloquée pour vous et qu'à la limite vous pourriez être considéré en abandon de poste si vous n'avez pas de preuve formelle que l'employeur a refusé de vous délivrer votre salaire et vous a demandé de ne pas venir travailler...
Vous pourriez déjà prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée avec AR en indiquant la raison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2014 20:11

Un courrier envoyé à l'employeur en LRAR indiquant le non paiement de votre salaire et un nombre d'heures complémentaires anormalement élevé, avec en copie du courrier la DIRECCTE dont vous dépendez ou l'inspecteur du travail si vous le connaissez..
__________________________
Juriste en droit social

10/02/2014 21:25

Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de connaître l'Inspecteur du Travail pour lui envoyer une copie du courrier que je vous ai suggéré mais cela risque de ne pas servir à grand chose pas plus qu'à la DIRECCTE pour un tel problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2014 22:40

Bonsoir,
alors pour moi la première chose à faire est donc de lui envoyer un Lettre avec Accusé de réception qui regroupe :
ma démission et son motif ( qui était sur sa demande), son refus de me payer le salaire du mois de décembre(qui est prêt dans une enveloppe depuis le 3 janvier et que je réclame dès que je peux m’arrêter), mon nombre d'heures supplémentaires élevé (celles ci en majeur parti non déclarées, dois je le noter ou pas?). Une autre question se pose, ce problème datant du 05 janvier, comment dois je dater la lettre ?
Pour avoir eu été très amie avec mon employeur, je sais qu'elle n'hésite pas à utiliser la moindre faille d'une lettre de démission pour porter préjudice à ses anciennes employées(4 employées à ma connaissance ont eu des soucis comme le mien).
J'aimerais que ma lettre de démission ai un impact sur son entreprise, ou du moins , pourrais éviter aux futures employées d'avoir le même problème .

10/02/2014 23:16

Vous pourriez carrément prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur plutôt que de démissionner puisque de toute façon, vous n'effectuerez pas le préavis et que vous ne pouvez pas prétendre à indemnisation par Pôle Emploi même si vous obteniez une ordonnance de référé en saisissant le Conseil de Prud'Hommes et le motif ne sera pas qu'elle vous l'ait réclamé mais parce qu'elle refuse que vous travaillez et le non paiement du salaire de décembre ainsi que l'accomplissement d'heures complémentaires illégalement non payées sans indiquer qu'elle vous l'ont été en espèces...
De toute façon, vous ne pouvez dater la lettre que du jour de son envoi en recommandé avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit du travail

0 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

93 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.