Licenciement faute grave,Payer employeur,recours,huissier

Publié le Vu 1416 fois 3 Par Api
05/10/2014 00:16

Suite à une mise à pied puis licenciement pour faute grave (fabriquée), et à la décision des prud'hommes, je dois verser la somme de 2000€ à mon employeur.
J'ai reçu en lettre recommandée la notification du jugement, la voie de recours et la formule exécutoire.

Comment cela va se passer entre le choix du recours et l'intervention de l'huissier? Qui passe en priorité?

N'ayant pas retrouvé de CDI depuis ce licenciement (2 ans), je ne trouve que des CDD, irréguliers, donc je ne peux pas régler ces 2000€ en une seule fois. Puis-je étaler le remboursement de cette somme? En combien de fois ai-je droit? Comment cela se passe? Est ce que l'huissier vient chez moi ou suis je convoquée?

Si je choisis le recours, dois je payer le montant de 2000€?

Comment cela se passe?
Merci.
Api

05/10/2014 09:34

Bonjour,
Déjà pour éviter les frais d'huissier, vous pourriez vous exécuter volontairement si vous ne faîtes pas Appel en recherchant un accord avec l'employeur...
Autrement, l'huissier ne devrait pas intervenir avant le terme du délai d'Appel en vous délivrant à domicile un commandement de payer et vous pourriez essayer de convenir avec lui d'un échéancier auquel vous devriez vous tenir...
Il faudrait savoir quelle est la nature de la condamnation car certaines sommes peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire même en cas d'Appel à moins que vous demandiez au Premier Président de la Cour d'Appel d'en être dispensé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2014 15:06

Etant donné que vous êtes le salarié qui a été licencié pour faute grave, votre condamnation doit relever de l’article 700 du code de procédure civile qui permet au tribunal de condamner la personne qui perd le procès à payer les frais à celui qui a gagné le procès. Le salarié ne peut pas être condamné à autre chose lorsqu’il perd devant le conseil de prud’hommes.
La somme de 2000 euros me paraît très élevé, surtout pour vous qui êtes le salarié. Le tribunal doit en effet tenir compte de la situation économique de celui qui a perdu et doit être équitable.
Probablement votre dossier est-il apparu très mauvais aux juges. Avant de faire appel, je vous conseille de consulter un avocat pour savoir si vous avez une chance en appel et si oui pour qu’il vous aide car sinon vous perdrez à nouveau. Le doute profite légalement au salarié et généralement les conseils de prud’hommes sont plutôt plus favorables au salarié qu’à l’employeur.
Concernant les 2000 euros de toutes façons négociez au moins un étalement.
Cordialement

Site : http://licenciementpourfautegrave.fr/

Article conseillé : http://licenciementpourfautegrave.fr/appel-licenciement-pour-faute-grave
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

05/10/2014 16:48

La somme de 2000 € pourrait aussi correspondre à un trop perçu et/ou même, ce qui serait exceptionnel, à une indemnité pour un recours abusif et/ou effectivement au titre 700 du code de procédure civile...
Si vous ne pouvez pas obtenir des délais de votre créancier, vous pourriez saisir le Juge de l'Exécution pour en obtenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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