Maintien de salaire après rupture conventionnelle

Publié le 13/02/2022 Vu 1076 fois 10 Par
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09/02/2022 18:03

Bonjour.

Un an après avoir signé ma rupture conventionnelle, j ai appris que j ai droit au maintien de salaire.

Mon employeur ne me l a jamais payé, que puis je faire?

Attente de conseil, merci de m aider

Superviseur

09/02/2022 18:19

Bonjour

De quoi parlez vous exactement ?

Merci de préciser, car après la rupture conventionnelle vous avez droit à l'ARE (aide au retour à l'emploi) soit 57 % du salaire de référence.

Explication sur votre compte du site pôle emploi.
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

09/02/2022 19:43

Je parle du maintien de salaire que l employeur doit verser en cas d arrêt maladie ou d accident de travail

10/02/2022 12:13

Bonjour,

On n'a pas de boule de cristal, expliquez concrètement votre cas si vous voulez des réponses précises. D'une manière générale si la RC a été faites dans les règles de l'art ce n'est pas la peine d'essayer d'attaquer.

Par contre il y a plein de subtilités à connaitre qu'on pourra vous indiquer si vous nous expliquer clairement votre cas. (Arrêt maladie ou accident de travail, inapte ou pas, etc...)

10/02/2022 20:33

J ai travaillé 11 ans pour un employeur, j ai obtenue ma rupture conventionnelle en mai 2021. Et je viens d apprendre que le maintien de salaire en cas d arrêt maladie ou d accident de travail est obligatoire. Pendant ces 11 années j ai eu deux accidents de travail et j ai fini avec quatre mois d arrêt maladie. Et je n ai eu que les IJSS.
J espère avoir été plus précise

Superviseur

10/02/2022 20:44

Bonsoir
Avez vous perçu les indemnités de la sécurité sociale ?
En cas d’arrêt pour accident du travail, le Code du travail prévoit, pour tout salarié ayant un an d’ancienneté et dès le premier jour d’absence, un maintien de salaire égal à 90% de la rémunération mensuelle brute pendant les 30 premiers jours et de 66,66 % pendant les 30 jours suivants.

Les conventions collectives ou un accords d’entreprise peuvent toutefois prévoir une indemnisation plus avantageuse, notamment un maintien de salaire à 100%.
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ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

10/02/2022 20:52

Est ce que je peux me retourner contre mon ancien employeur?

Superviseur

11/02/2022 07:13

Bonjour,

De quand date ces arrêts de travail ? Il me semble que la prescription est de 3 ans.

11/02/2022 07:46

Ok je crois que j'ai compris. D'après vortre premier message vous demandiez si l'employeur devait maintenir le salaire après la RC, alors que ce n'est pas ça du tout votre question.

Pendant que vous étiez encore sous contrat votre ex employeur n'a pas maintenu votre salaire en cas d'arrêt maladie alors qu'il devait le faire d'après la CC. C'est ça ? Donc ça n'a rien à voir avec votre rupture conventionnelle ?

Dans ce cas comme le dit janus vous pouvez revenir 3 ans en arrière.

Superviseur

11/02/2022 08:51

Re-salutations

La loi prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou rappel de salaire, selon le L. 3245-1 du Code du travail
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

13/02/2022 01:50

Merci beaucoup pour vos réponses. Savez vous si il y a des indemnités compensatrices, ou est ce qu il doit juste me payer le montant du maintien de salaire qu il me doit?

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