CDD 11 Mois au lieu de CDI ?

Publié le Vu 1736 fois 13 Par bdlapierre
14/12/2014 11:50

Poste INFOGRAPHISTE dans imprimerie : 1 poste de travail libre (départ à laretraite d'une personne qui m'a formé)
On m'a fait faire : 1 semaine d'essai en intérim (sur contrat marqué surcroît d'activité, je n’ai fait que de la formation) nature d'essai confirmé par mail par ancien dirigeant.
Suite premier essai, conclusion d’un CDD 11 mois (pour moi aurait dû être cdi avec période essai, un poste est libre) pour motif réorganisation de service.
Entretemps nouveau PDG rachète la ste (même nom), fait faire un essai à une autre personne un vendredi ou il me demande (oralement) de ne pas venir pour cause de baisse de travail (horaires mis au planning).
M'annonce 15 jours avant fin Cdd ne sera pas reconduit (motif erreurs dans travail et personnalité pas assez dans la communication)
Du fait rachat (pas même PDG m'ayant fait signé Cdd)
Peut on contester Cdd pour période d'essai longue déguisée ? Et demander dommages et intérêts ?
Merci
Demandeur d'emploi cela est difficile de refuser un Cdd
mais les Cdd au lieu de cdi se multiplient ces dernières années et cela est très dur

14/12/2014 12:04

Bonjour,
Il semble surtout que vous pourriez demander la requalification du Cdd en CDI car aucune période de carence n'a été respectée entre le contrat d'intérim et le CDD et que les motifs qui diffèrent de l'un à l'autre ne semblent être qu'un artifice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2014 12:24

Merci. Bien sûr qu'il s'agit d'un artifice ! (le motif sur contrat intérim ne tient pas, on ne l'a pas demandé de produire ! (motif surcroit activité) mais formé en vue d'une place)

Il y a du avoir de mémoire 15 jours entre contrat d'intérim et Cdd

La requalification ne m'est pas venue à l'esprit
Je suis fragilisé psychologiquement par un parcours
Chaotique ( chômage, déprime , divorce) je ne me sent pas à l'aise de réintégrer
L'entreprise avec les tensions que cela ne manquera pas de créer
Avec le D.G (qui n'aime pas ma personnalité (souhaite plus un "communicant"avec la direction, poste d'opérateur p.a.o , ne souligne que les erreurs et pas Ce que j'apporte à l'entreprise )

L'objet de ma question
Concernant procédure aux prud'hommes (dommages ou possible requalification)
Est surtout :
Est-ce que le Changement de DG (mais pas de nom de société) en mai pour contrat conclu avec son prédécesseur
Est une échappatoire pour la responsabilité de l'entreprise ?

14/12/2014 12:43

Merci. Bien sûr qu'il s'agit d'un artifice ! (le motif sur contrat intérim ne tient pas, on ne l'a pas demandé de produire ! (motif surcroit activité) mais formé envie d'une place)

Il y a du avoir de mémoire 15 jours entre contrat d'intérim et Cdd

La requalification ne m'est pas venue à l'esprit
Je suis fragilisé psychologiquement par un parcours
Chaotique ( chômage, déprime , divorce) je ne me sent pas à l'aise de réintégrer
L'entreprise avec les tensions que cela ne manquera pas de créer
Avec le D.G (qui n'aime pas ma personnalité (souhaite plus un "communicant"avec la direction, poste d'opérateur p.a.o , ne souligne que les erreurs et pas Ce que j'apporte à l'entreprise )

L'objet de ma question
Concernant procédure aux prud'hommes (dommages ou possible requalification)
Est surtout :
Est-ce que le Changement de DG (mais pas de nom de société) en mai pour contrat conclu avec son prédécesseur
Est une échappatoire pour la responsabilité de l'entreprise ?

14/12/2014 13:04

Comme la précision de l'espace de 15 jours entre le contrat d'intérim et le CDD ne figurait pas dans votre exposé initial, ma remarque ne tient pas puisqu'il a eu un délai de carence...
De toute façon, puisque le CDD est achevé même en cas de requalification du CDD en CDI on ne peut obliger ni l'employeur ni le salarié à la réintégration...
Ce n'est pas telle ou telle personne qui vous emploie mais l'entreprise donc un changement à sa tête ne change pas les possibilités de recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/12/2014 15:44

Un employeur qui vante vos qualités, vous n'en trouverez plus à notre époque
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

14/12/2014 16:19

@chatoon Je n'en demande pas tant.
De là à être systematiquement dévalorisé....

C'est une erreur de management à mon avis

14/12/2014 16:22

@pmtedforum Le CDD s'achèvera le 23 décembre.
Ce qui m'échappe, c'est l'intérêt de requalification en C.D.I
Merci de m'éclairer...

14/12/2014 21:39

L'intérêt d'une requalification en CDI c'est déjà d'obtenir l'indemnité prévue à l'art. L1245-2 du Code du Travail :
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/12/2014 20:19

@tedforum
Bonsoir,

Du coup si j'ai bien compris. C'est un mois de salaire en PLUS des indemnités de précarité ?

15/12/2014 20:41

Bonjour,
C'est un mois minimum d'indemnité, ce qui ne vous empêche pas de revendiquer une indemnité pour non respect de la procédure de l'licenciement, celle pour le préavis et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/12/2014 06:43

Bonjour,

Pour répondre à votre question, oui vous avez droit en plus à une indemnité de précarité
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

16/12/2014 09:33

Bonjour,
La réponse était déjà induite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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