Paiement après décision de la Cour d'Appel

Publié le Vu 776 fois 2 Par Mimi31100
24/03/2019 10:13

Bonjour,

Une société a été condamnée par la Cour d'Appel à verser une somme. Combien de temps a-t'elle pour effectuer le paiement ?

Merci par avance de votre reponse. Dernière modification : 03/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/03/2019 12:48

Bonjour,

Une fois les délais de recours passés, c'est au bon vouloir de la parsonne bénéficiaire du jugement. Il suffit à cette personne, de se rendre chez un huissier de justice avec son jugement en mains, pour faire exécuter ce jugement.

03/04/2019 18:00

Merci pour votre réponse
Quel est le délais de recours en cassation? Celle-ci a décidé qu'elle ne pairai pas et veut aller en cassation.
Est elle quand même obligé de payer la Somme de départ?
Merci à vous

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