Paiement indemnités après jugement en appel

Publié le Vu 7596 fois 1 Par pierre_57
19/03/2009 11:41

Bonjour,

Je viens d'avoir confirmation d'un jugement en appel pour un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : mon ex employeur vient d'être condamné à me verser 30.000 euros de dommages et intérêts . J'ai en bas du jugement " AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS........etc la possibilité de requérir un huissier pour recupérer cette somme. Le jugement m'a été signifié le 4 mars . J'ai demandé à mon ex-employeur ce qu'il comptait faire et quand, pas de réponse ? Que faire ? Si je requiers un huissier, aurais-je des frais ?

Merci de vos conseils

19/03/2009 22:36

- Un huissier dispose des capacités pour obtenir éventuellement l'adresse du débiteur et de son employeur s'il est salarié, ou de l'organisme qui lui verse ses revenus (caisse de retraite, ASSEDIC, etc.) Il n'est donc pas simple de pouvoir lui échapper.
- Comment l'huissier de justice intervient-il ?
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.
- Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur si celui-ci peut payer. Dans le cas contraire, l'huissier peut se retourner contre le créancier.
Bien à vous.

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