Mon patron me demande de conduire un véhicule non assuré

Publié le Vu 2432 fois 34 Par Dirgis
13/10/2014 16:31

Bonjour à tous,

je me trouve face à un problème :

Mon patron n'a plus de permis de conduire, et dernièrement il m'a demandé de l'emmener en ville pendant mes heures de travail (je travaille à la campagne et suis la seule salariée) pour des raisons personnelles (rdv chez le médecin, banque etc).
Bon déjà j'ai trouvé ça bizarre car je ne suis pas du tout auxiliaire de vie !
A ce moment il m'a demandé quel véhicule on prenait, à savoir le mien ou le sien. Le mien n’étant pas assuré pour les déplacements professionnels (car il refuse de payer le surcoût d'assurance) j'ai évidemment suggéré qu'on prenne le sien. Sauf que je me suis rendue compte en conduisant qu'il n'y avait pas de vignette verte apposée au pare-brise. J'en ai donc déduit que le véhicule n'est pas assuré...

Mon problème est aujourd'hui qu'on doit se rendre bientôt à un rendez-vous professionnel et que c'est donc implicite que je vais devoir conduire. Sauf que je n'ai aucune envie de prendre mon véhicule pour l'emmener à ce rdv, mais que l'autre option consiste à conduire son véhicule non assuré.

Est ce que tout ça est légal ? Qu'est ce que je risque si j'accepte de conduire son véhicule ? Comment faire comprendre à mon patron, qui a l'habitude de faire la sourde oreille, qu'il y a là un problème?!

Je vous remercie si vous avez lu jusqu'au bout, et si vous pouvez m’éclairer...

Superviseur

13/10/2014 16:50

Bonjour,
Attention car c'est votre responsabilité pénale qui serait engagée en cas de conduite d'un véhicule non assuré. Avant de partir, vous devez vérifier que les papiers du véhicule (et le véhicule lui même) sont bien en règle. Même si c'est l'employeur qui vous demande de conduire. Si le véhicule n'est pas en règle, vous pouvez faire appel à votre droit de retrait.

13/10/2014 16:53

Merci pour votre réponse. C'est bien ce que je redoutais.
Je suis donc contrainte de prendre mon véhicule car si je refuse de conduire le sien, il demandera à prendre le mien. Mais cela me gêne beaucoup, je ne suis pas en bons termes avec lui, il me prend pour une bonne poire qui accepte n'importe quoi.

Superviseur

13/10/2014 16:55

Je ne vois pas pourquoi vous seriez contrainte de prendre votre véhicule ? Vous pouvez refuser et de prendre votre véhicule, et de conduire un véhicule non assuré !

13/10/2014 17:00

Je ne sais pas, il y a une clause dans mon contrat de travail qui exige que j'assure mon véhicule pour les déplacements professionnels. Cela signifie donc que je dois utiliser mon véhicule si aucun véhicule de la société n'est disponible. OR, quand j'ai dis à mon patron que le surcoût de l'assurance était à sa charge, il m'a dit de ne pas l'assurer car on prendrait en priorité un véhicule de la société.
Je me sens un peu coincée. Et si je refuse je vais avoir une soupe à la grimace pendant une semaine !

Superviseur

13/10/2014 19:22

Ca, vous ne l'aviez pas précisé !
Si vous avez accepté par contrat d'utiliser votre propre véhicule, c'est une autre histoire...

13/10/2014 20:56

Bonjour,
De toute façon, si vous utilisez votre véhicule personnel, vous devez être indemnisé de vos frais et de plus en plus d'assurances auto prévoit les déplacements professionnels occasionnels en plus de l'usage promenade-trajets...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2014 08:40

Bonjour, et merci pour vos réponses.
Dans ce cas j'accepterai de prendre mon véhicule à la condition qu'on me rembourse les frais kilométriques, mais même ça ce n'est pas gagné.

14/10/2014 09:09

Bonjour,
Alors dans ce cas, vous pouvez refuser carrément d'utiliser votre véhicule personnel, que cela provoque une grimace ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2014 09:39

C'est à dire que jusque là c’était vraiment occasionnel, plus de l'ordre d'un service rendu, et donc pas remboursé, mais je crains les abus maintenant qu'il n'a plus de permis. Déjà je n'ai pas trop apprécié de devoir le conduire pour ses déplacements perso...
Quel type de "preuve" dois-je garder pour me faire rembourser ?

14/10/2014 09:56

Il conviendrait de présenter une note de frais juste après le déplacement professionnel avec les détails de celui-ci (date, kilométrage, nom de l'entreprise visitée, lieu, etc)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2014 09:58

D'accord, merci pour vos conseils !

14/10/2014 10:40

bonjour, dans votre contrat il est dit que "qui exige que j'assure mon véhicule pour les déplacements professionnels" ok mais quid de qui paye cette assurance supplémentaire ? Est-ce mentionné ? Sinon il est évident que votre patron a avec vous une employée plutot "docile" ? et qu'il compte bien en profiter avec la menace tacite de la sauvegarde de votre emploi si jamais vous osiez lui dire non...

14/10/2014 11:14

Bonjour,
il est bien ecrit dans mon contrat que je peux etre amenée à utiliser mon véhicule personnel et que à ce titre je dois l'assurer. Mais la convention précise que si c'est le cas, c'est à la charge de l'employeur. Donc avant de signer je lui en ai parlé et il m'a dit de ne pas l'assurer pour ça (preuve par mail).
Je sais bien qu'il me prend pour une bille, c'est pour ça que je m'informe sur mes droits !

14/10/2014 11:23

Bon courage à vous !

14/10/2014 11:39

Normalement, l'assurance est comprise dans le barème URSSAF...
Si vous n'indiquez pas l'intitulé exact de la Convention Collective applicable ainsi que le texte auquel vous vous référez, on ne peut pas en prendre connaissance, d'autre part, vous n'avez pas répondu pour savoir si votre contrat d'assurance auto limite les déplacement aux seuls trajet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2014 15:04

Bonjour,
Le code APE de mon entreprise est 7111Z. Quand vous dites que l'assurance est comprise dans le barème URSSAF, cela veut dire que c'est compris dans les remboursements kilométriques ?
Concernant mon assurance, je ne crois pas qu'elle prend en charge les déplacements professionnels occasionnels, il faudrait que je relise les cg pour être sûre.

15/10/2014 16:00

L'intitulé de la Convention Collective devrait figurer sur vos bulletins de paie, en plus d'être affiché dans les locaux de l'entreprise car il y en a plusieurs qui pourraient correspondre au code 7111Z même s'il semble que ce soit une activité d'architecte...
Le barème URSSAF comprend effectivement l'assurance dans les indemnités kilométriques, il est forfaitaire, ce qui n'empêche pas de lui préférer les frais réels...
Peut être que même la lecture des conditions particulières de votre contrat d'assurance automobile pourrait suffire ou vous permettre au moins de savoir quel article des conditions générales il convient de consulter à moins que vous préfériez passer un coup de fil à l'assureur..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2014 18:19

Hello Dirgis
ne serait il pas plus simple pour tout le monde d'utiliser un véhicule de location (avec abonnement pendant la durée de la suppression du permis) les factures seront régulièrement inscrites dans les frais de l'entreprise et chacun restera à sa place..

15/10/2014 18:30

J'espère que l'employeur y a pensé mais si ce sont des déplacements irréguliers et même autrement, il préfère sans doute que la salariée utilise son véhicule personnel car ça devient quand même moins cher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2014 19:40

Oui il s'agit bien de la convention collective nationale des entreprises d’architecture. Elle n'est pas affiché dans les locaux, tout comme les horaires "collectifs" et j'en passe. De toute façon la convention, il ne la respecte pas (salaire, rtt, période d'essai...)
Au sujet des déplacements elle dit : "Pour le véhicule dont l’utilisation est assujettie à l’obligation d’assurance, le salarié justifie à l’employeur l’existence d’un contrat correspondant et le paiement de ses primes[...]Le montant de ces assurances complémentaires sera remboursé par l’employeur."
Et également : "Les autres frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule pour les besoins du service seront remboursés sous forme d’une indemnité kilométrique évaluée, sauf usage ou accord particulier plus avantageux, sur la base du trajet aller-retour de l’entreprise d’architecture au lieu de sa mission. Pour les véhicules automobiles, l’indemnité sera calculée par référence au dernier barème annuel publié par la Direction Générale des Impôts."
Bon la question ne se pose plus trop pour le moment, quand j'ai dis que je ne conduirai pas son véhicule car pas assuré, il a pris le volant !
Les déplacements restant assez ponctuels, je pense qu'il ne veut pas envisager une solution plus durable comme vous l'avez suggéré.

15/10/2014 19:59

Le texte complet qui figure à l'Article IX.4.1.1 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture est celui-ci :
Pour le véhicule dont l'utilisation est assujettie à l'obligation d'assurance, le salarié justifie à l'employeur l'existence d'un contrat correspondant et le paiement de ses primes. S'il ne possède pas d'assurance pour l'utilisation permanente du véhicule dans l'exercice de sa profession, il devra contracter les assurances complémentaires nécessaires, y compris celles du conducteur et des personnes transportées. Le montant de ces assurances complémentaires sera remboursé par l'employeur.

Si le véhicule n'est pas assujetti à l'obligation d'assurance, l'employeur contractera préalablement les assurances nécessaires pour couvrir toute utilisation du véhicule par le salarié pour les besoins du service.

Donc si pas d'assurance complémentaire à souscrire, pas de remboursement à attendre...
C'est donc bien le barème que je vous ai communiqué...
J'espère que vous n'acceptez pas de monter dans un véhicule piloté par un conducteur sans permis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/10/2014 20:08

Oui évidemment, il ne va pas me rembourser des frais que je n'ai pas avancé (assurance). Mais pour faire les choses bien, si j'utilisais mon véhicule perso pour des déplacements professionnels je devrais l'assurer pour, et ce serait à sa charge. Et pour le barème on parle bien du même.
Et malheureusement si je suis montée dans ce véhicule. Il aurait pas pu me virer pour avoir refusé mais c’était déjà pas simple de refuser de conduire. (il a quand même essayer de me faire croire que je ne craignais rien à conduire sans assurance, et m'a fait passé pour une "difficile")

15/10/2014 20:44

Vous devriez prendre une assurance complémentaire si toutefois vous n'êtes pas déjà assurée pour les déplacements professionnels occasionnels, donc la clé est la consultation de votre contrat auto, comme nous en avons déjà parlé...
L'employeur peut toujours "virer" une salariée mais si c'est parce qu'elle refuse de prendre place dans un véhicule non assuré conduit par une personne sans permis, le licenciement serait évidemment abusif...
Ce n'est pas vous qui êtes "difficile" mais le code de la route...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2014 20:50

Et heureusement qu'il y a des cadres, il y a déjà des abus avec, j'imagine pas sans ! Ou alors ils ont remplacé le bon sens...

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