Mn patron est introuvable pour récupéré mes sous

Publié le 17/08/2015 Vu 1130 fois 5 Par
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15/08/2015 23:04

bonjours
Mon patron m'a pas payé le mois de janvier et fevrier et mon solde tous compte(rupture conventionnelle)
je les poursuivie au prud'homme en référé j'ai eu gain de cause.
je n'est pu de nouvelle de mon patron donc je fait appelle un huissier pour lui remettre la décision du prud'homme.Mais il ne le retrouve pas.
qu'elle son les demarche que je doit faire pour avoir mes sous?
merci Dernière modification : 15/08/2015

16/08/2015 08:56

Bonjour,
Vous pourriez essayer de prévenir le Procureur de la République ou de faire mettre l'entreprise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/08/2015 16:12

Depuis la loi Béteille un huissier peut rechercher directement, sans passer par le procureur, toute information utile auprès des organismes et administrations publiques.
Si l'huissier dit avoir épuisé toutes les recherches qu'il pouvait entamer, vous pouvez recourir à un agent d'investigation (détective).
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 16:14

merci de vos reponses

17/08/2015 16:20

Bonjour,
Il n'empêche que le Procureur de la République peut faire intervenir les forces de l'ordre, ce que ne peut pas faire un Huissier notamment en cas de dépôt de plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/08/2015 17:25

Par ailleurs, ce ne sont pas que les organismes et administrations publiques qui doivent communiquer des informations à l'Huissier suivant ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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