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Publié par
aymeric974
bonjours
Mon patron m'a pas payé le mois de janvier et fevrier et mon solde tous compte(rupture conventionnelle)
je les poursuivie au prud'homme en référé j'ai eu gain de cause.
je n'est pu de nouvelle de mon patron donc je fait appelle un huissier pour lui remettre la décision du prud'homme.Mais il ne le retrouve pas.
qu'elle son les demarche que je doit faire pour avoir mes sous?
merci
Dernière modification : 15/08/2015
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P.M.
Bonjour,
Vous pourriez essayer de prévenir le Procureur de la République ou de faire mettre l'entreprise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
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Cordialement.
P.M.
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Publié par
chatoon
Depuis la loi Béteille un huissier peut rechercher directement, sans passer par le procureur, toute information utile auprès des organismes et administrations publiques.
Si l'huissier dit avoir épuisé toutes les recherches qu'il pouvait entamer, vous pouvez recourir à un agent d'investigation (détective).
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …
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P.M.
Bonjour,
Il n'empêche que le Procureur de la République peut faire intervenir les forces de l'ordre, ce que ne peut pas faire un Huissier notamment en cas de dépôt de plainte...
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Cordialement.
P.M.
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P.M.
Par ailleurs, ce ne sont pas que les organismes et administrations publiques qui doivent communiquer des informations à l'Huissier suivant ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution...
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Cordialement.
P.M.
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