Payé en 2 fois sans avoir demande d accompte

Publié le 09/10/2015 Vu 1010 fois 5 Par
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08/10/2015 11:12

Bonjour mon mari vient de commencer il y a 2 mois en cdi un travail de moniteur auto ecole mais le probleme est que la patronne paie en 2 fois car elledit avoir des problemes d argent hors on voit que l argent rentre et que l auto ecole fonctionne tres bien il a demande a ses collegues si ca allait etre passager mais il semblerait que le manege dure depuis des mois secretaires et moniteurs attendent le bon vouloir de Mme est ce quelle a le droit de telles pratisues donner des avances alors que personne ne lui en demande et elle nous met dans une situation embarrassante pour nos paiements banquaires que faire?d autre part sur le contrat il n est mentionne aucune date d echeance de paiementest normal aussi ça ??

08/10/2015 16:33

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir quand l'acompte est versé pour le mois considéré ainsi que le solde...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2015 20:24

Bonsoir,
La totalité du salaire doit être versé tous les mois à date fixe ,mais rien n'empêche l'employeur à verser un acompte,qui doit figurer sur la fiche de paye;
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/10/2015 21:12

L'employeur n'a pas à verser un acompte à un salarié qui n'en fait pas le demande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

09/10/2015 07:42

Bonjour,
Le versement d'un acompte est tout à fait possible, même si le salarié n'en fait pas la demande. Cela peut faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Par exemple, une entreprise que je connais bien, versait les salaires le 10 du mois suivant pour des raisons de comptabilisation des heures (impossible d'avoir toutes les infos nécessaires pour payer plus tôt). Un accord a alors été signés par les instances représentatives afin qu'un acompte soit systématiquement versé avant la fin du mois et le solde de la paie le 10 du mois suivant.

09/10/2015 08:39

Bonjour,
Dans une auto-école, un accord d'entreprise j'en doute un peu mais je pense qu'il faudrait d'abord attendre des précisions pour savoir si l'acompte n'est pas seulement versé à la date normale de la paie et le solde beaucoup plus tard...
En tout cas, on peut retenir la formulation du 3° alinéa de l'art. L3242-1 du Code du Travail :
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande
__________________________
Cordialement.
P.M.

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