Procès en appel et demande de radiation

Publié le 10/07/2017 Vu 1391 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/07/2017 15:42

Bonjour. J'ai fait en Février 2016 une Prise d'Acte de Rupture de mon contrat car mon employeur, dans son refus de me payer mes heures de délégation 320 heures depuis 2013 malgré le rappel à l'ordre de l'inspectrice du travail.(j'étais Délégué du personnel depuis 2013) me propose une rupture à l'amiable de mon contrat contre le paiement desdites heures ce que j'ai refusé. j'ai saisi mon avocat et on est allé d'abord en médiation au tribunal où il me proposa la même somme que pour la rupture à l'amiable ce que j'ai refusé. j'ai été débouté de mon Procès devant le conseil des prud'hommes malgré le manque d'arguments de la partie adverse (il est à noter que mon employeur a ses entrées au conseils des prud'hommes dont il dépend). J'ai fais appel dans les délais, ce qui suspend normalement l'exécution de la décision de Justice.Mon avocat reçois une lettre de l'avocat adverse me demandant l'exécution de la décision c'est à dire qu'il faut que je paye la somme de 1800 euros à laquelle j'ai été condamné alors que j'ai fait appel de cette décision. Pire, cet avocat adverse demande le retrait de mon appel contre l'annulation de la décision des prud'hommes. A quel jeu joue t'il? Je ne comprend plus rien.

la cour d'Appel a sélectionné mon dossier pour une médiation. la partie adverse ne se présente pas sous prétexte qu'elle sollicite une audience d'incident et donc la radiation de l'affaire en indiquant que les indemnités de préavis sont de droit exécutoires à titre de provision [/fluo] en citant l'article R. 1454-28 3° du code de travail et l'article R.1454-14 2° du même code en concluant qu'il ne fait aucun doute que ma condamnation à verser à mon ancien employeur la somme de 842 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis est couverte par l'exécution provisoire de droit de la décision et demande ainsi la radiation de l'affaire en appel. Que faire? Merci

07/07/2017 17:03

Bonjour,
Ce sujet fait double emploi avec celui-ci que vous auriez pu poursuivre...
Je ne pensais pas que l'exécution provisoire s'applique de droit au profit de l'employeur mais votre avocat devrait pouvoir vous renseigner...
Le Premier Président de la Cour d'Appel pourrait de toute façon décider d'y surseoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/07/2017 12:33

Bonjour P.M.
c'est le seul et même dossier. je suis juste venu rajouter les derniers rebondissements dans l'affaire. Est-il possible que je renforce mon avocat par un avocat spécialiste en droit social sans toutefois dessaisir le premier du dossier?
Merci

10/07/2017 13:19

Bonjour,
C'est bien pourquoi le premier sujet aurait dû être poursuivi...
Vous pourriez ou votre avocat pourrait effectivement consulter un avocat spécialiste en Droit du Travail qui pourrait aussi vous éviter en Appel la déconvenue que vous avez connue en première instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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