proces perdu en appel aux prud homme

Publié le Vu 256 fois 7 Par Yan73
27/11/2019 11:49

Bonjour,

je viens de perdre en appel aux prud hommes, qui me condamne a verser la somme de 500 euros a mon ancien employeur.

outre le fait que cette decision me semble vraiment injuste, j'ai recu la decision mais ils ne me disent pas quand payer cette somme et comment faire..

pouvez vous m'aider?

merci

Modérateur

27/11/2019 13:39

bonjour,

c'est la chambre sociale de la cour d'appel qui est compétente pour faire appel après un jugement du tribunal des prud'hommes, il faut que le litige soit supérieure à 4000 €.

salutations

27/11/2019 13:49

merci pour votre reponse mais elle ne repond pas a ma question qui est:

j'ai recu la decision mais ils ne me disent pas quand payer cette somme et comment faire..

a qui dois je payer? quand dois je payer?

27/11/2019 14:17

Bonjour,



Cette somme de 500 € correspond probablement au montant de l'article 700 CPC.

Si vous souhaitez faire appel, celui-ci est par principe suspensif : c'est à dire que vous n'avez pas à payer les sommes tant que la Cour d'appel n'a pas statué. Sauf exception, lorsque le jugement prononce l'exécution provisoire.

Il faut regarder cela dans le dispositif du jugement, c'est à dire ce qui se trouve après le "PAR CES MOTIFS".

Si vous devez payer ces sommes, je vous recommande de prendre contact avec votre conseil si vous en aviez un, notamment s'il est avocat : il vous expliquera comment procéder.

Sinon, prenez contact avec votre adversaire et son conseil le cas échéant. En général, vous pouvez faire un chèque à l'ordre de la CARPA.



Cordialement

27/11/2019 14:30

Bonjour,

Vous indiquez que vous venez "de perdre en appel aux prud'hommes", c'est donc je pense que vous aviez déjà fait Appel, la décision est donc éxécutoire immédiatement dès sa notification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2019 14:44

oui super! merci pour vos reponses mais quelqu'un peut il me repondre clairement et avec des mots que le commun des mortels comprend!!!

P.M vous me dites: "la décision est donc éxécutoire immédiatement dès sa notification..."

oui oui je comprends par votre reponse que je dois payer tout de suite mais personne ne repond a ma question de base:

"j'ai recu la decision mais ils ne me disent pas quand payer cette somme et comment faire.."

je fais un cheque et le jette au grés du vent, il arrivera bien quelque part?!!!!

27/11/2019 14:50

J'indiquais dans mon message précédent :




Si vous devez payer ces sommes, je vous recommande de prendre contact avec votre conseil si vous en aviez un, notamment s'il est avocat : il vous expliquera comment procéder.

Sinon, prenez contact avec votre adversaire et son conseil le cas échéant. En général, vous pouvez faire un chèque à l'ordre de la CARPA.




Si ce n'est pas compréhensible par le commun des mortels : j'imagine que votre employeur était représenté par un avocat, vous connaissez donc le nom de cet avocat, vous trouverez facilement son numéro de téléphone : il vous indiquera comment procéder et à quelle adresse envoyer le chèque.

Vous pouvez aussi appeler votre ancien employeur...

27/11/2019 15:02

Quand payer : immédiatement et cela répondait au moins à une de vos questions...

En Appel, je présume que vous aviez un avocat ou un défenseur syndical, comment payer : le plus simple est de lui demander mais vous pourriez envoyer la somme directement à l'employeur par les moyens habituels : chèque (par lettre recommandée avec AR si vous souhaitez en avoir la preuve) ou virement puisqu'il semble que vous ayez un compte bancaire mais pas au gré du vent ou par pigeon voyageur ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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