Prudhommes, affaire radiée pour application de l'article 381

Bonjour,

J'ai initié une procédure en référé contre mon employeur au prud'hommes en février.

Il y a eu une audience en mars. résultat : renvoi en départage en mai.

En mai, ayant trouvé un CDD, je n'ai pas eu d'autorisation d'absence pour l'audience, et en ai informé les prudhommes.

J'ai reçu une décision de radition : "M (moi) n'a pas exécuté les diligences lui incombant dans la conduite de l'instance que la partie a engagée, qu'il y a lieu de faire application de l'article 381 du code de procédure civile".

Est-ce que je peux "réintroduire" mon dossier, et comment faire ?


Merci d'avance

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Normalement, l'affaire peut être réinscrite pendant 2 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En matière de radiation, il s'agit d'une décision administrative. Il est toujours possible de réintroduire l'affaire dans le délai de deux ans. Un renvoi aurait du être accordé si vous avez informé les Prud'hommes avant l'audience car le motif d'absence est légitime. Si l'employeur est représenté par un avocat il s'y est peut être opposé. En revanche si vous aviez été représentée par un avocat, la confraternité entre avocats fait que le renvoi est soutenu par l'autre avocat et que le juge suit.

Il faut adresser une reprise d'instance (sinon un avocat s'en chargera)

Par exemple :
REPRISE D'INSTANCE
POUR : Vous, [adresse]
DEMANDEUR

CONTRE : [Employeur], pris en la personne de son représentant légal en exercice pour ce domicilié [Adresse]
DEFENDEUR
[Représentée par...]

PLAISE AU CONSEIL
Le Conseil de Prud'hommes de [ville]avait ordonné la radiation de l'affaire : je n'ai pu être présent à l'audience pour contrainte professionnelle
J'entends reprendre l'instance pour qu'il soit statué sur le bien fondé de ma demande...

PAR CES MOTIFS
FAIRE DROIT à la demande.
En conséquence.
FIXER audience pour le débat oral.
CITER les parties.

Bonjour,

Merci pour cette réponse très précise.

Cdt

Bonjour,

Surtout n'oubliez pas de préciser dans votre lettre le N° RG (Numéro de répertoire général) de l'affaire radiée. C'est le meilleur moyen d'identifier l'affaire dont la reprise d'instance sera demandée. Il n'est pas nécessaire de justifier d'un motif d'absence à l'audience où l'affaire a été radiée. La réintroduction de l'instance est de droit sur simple demande durant deux années à compter du prononcé de la radiation. J'ajoute que c'est la caducité qui aurait pu être prononcée si vous étiez absente sans motif. En l'occurrence la caducité ne pouvait légitimement être prononcée puisque vous aviez un motif légitime de ne pas comparaître à l'audience de radiation. Certains juges confondent l'utilité d'une radiation et celle d'une caducité. La caducité peut en effet avoir des effets désastreux sur l'issue du litige, tandis que la radiation fait seulement perdre du temps à tout le monde.

Bonjour,
Inutile de revenir en arrière mais l'absence sans qu'elle soit justifiée n'est pas un motif légitime puisque les parties doivent comparaître en personne ou, à la limite être représentées...
Inutile aussi de parler de caducité puisqu'il ne s'agit pas de cela...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.