Prudhommes, affaire radiée pour application de l'article 381

Publié le 23/07/2017 Vu 3322 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/07/2017 14:47

Bonjour,

J'ai initié une procédure en référé contre mon employeur au prud'hommes en février.

Il y a eu une audience en mars. résultat : renvoi en départage en mai.

En mai, ayant trouvé un CDD, je n'ai pas eu d'autorisation d'absence pour l'audience, et en ai informé les prudhommes.

J'ai reçu une décision de radition : "M (moi) n'a pas exécuté les diligences lui incombant dans la conduite de l'instance que la partie a engagée, qu'il y a lieu de faire application de l'article 381 du code de procédure civile".

Est-ce que je peux "réintroduire" mon dossier, et comment faire ?


Merci d'avance

22/07/2017 16:30

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Normalement, l'affaire peut être réinscrite pendant 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2017 18:38

En matière de radiation, il s'agit d'une décision administrative. Il est toujours possible de réintroduire l'affaire dans le délai de deux ans. Un renvoi aurait du être accordé si vous avez informé les Prud'hommes avant l'audience car le motif d'absence est légitime. Si l'employeur est représenté par un avocat il s'y est peut être opposé. En revanche si vous aviez été représentée par un avocat, la confraternité entre avocats fait que le renvoi est soutenu par l'autre avocat et que le juge suit.

Il faut adresser une reprise d'instance (sinon un avocat s'en chargera)

Par exemple :
REPRISE D'INSTANCE
POUR : Vous, [adresse]
DEMANDEUR

CONTRE : [Employeur], pris en la personne de son représentant légal en exercice pour ce domicilié [Adresse]
DEFENDEUR
[Représentée par...]

PLAISE AU CONSEIL
Le Conseil de Prud'hommes de [ville]avait ordonné la radiation de l'affaire : je n'ai pu être présent à l'audience pour contrainte professionnelle
J'entends reprendre l'instance pour qu'il soit statué sur le bien fondé de ma demande...

PAR CES MOTIFS
FAIRE DROIT à la demande.
En conséquence.
FIXER audience pour le débat oral.
CITER les parties.

22/07/2017 21:06

Bonjour,

Merci pour cette réponse très précise.

Cdt

23/07/2017 20:19

Bonjour,

Surtout n'oubliez pas de préciser dans votre lettre le N° RG (Numéro de répertoire général) de l'affaire radiée. C'est le meilleur moyen d'identifier l'affaire dont la reprise d'instance sera demandée. Il n'est pas nécessaire de justifier d'un motif d'absence à l'audience où l'affaire a été radiée. La réintroduction de l'instance est de droit sur simple demande durant deux années à compter du prononcé de la radiation. J'ajoute que c'est la caducité qui aurait pu être prononcée si vous étiez absente sans motif. En l'occurrence la caducité ne pouvait légitimement être prononcée puisque vous aviez un motif légitime de ne pas comparaître à l'audience de radiation. Certains juges confondent l'utilité d'une radiation et celle d'une caducité. La caducité peut en effet avoir des effets désastreux sur l'issue du litige, tandis que la radiation fait seulement perdre du temps à tout le monde.

23/07/2017 20:29

Bonjour,
Inutile de revenir en arrière mais l'absence sans qu'elle soit justifiée n'est pas un motif légitime puisque les parties doivent comparaître en personne ou, à la limite être représentées...
Inutile aussi de parler de caducité puisqu'il ne s'agit pas de cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis