Quelle issue en appel suite à une décision de départage

je viens de gagner en janvier 2016 mon contentieux en départage non pas sur le harcèlement moral ou le non paiement des cotisations sociales lors d'un détachement que je revendiquais mais sur un article de la convention de la métallurgie à laquelle je suis rattaché concernant le reclassement avec mutation.
Je disposais d'une clause de rétractation me permettant de refuser la mutation au siège en région Parisienne prévoyant le licenciement avec paiement de l'indemnité légale et l'employeur a refusé de l'appliquer. c'est pour ce motif finalement que le juge du TGI a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi la société est condamnée à payer 200,000 € d'indemnités légales ( indemnité de licenciement, préavis et CP) ainsi qu'une indemnité supplémentaire de 100,000 €.
pensez vous que dans le cas d'un départage basé sur un article très clair de la convention la société va faire appel ? et en l'occurrence quelles sont les chances d'infirmation en appel après un départage ?
merci de votre avis. Dernière modification : 16/02/2016

Bonjour,
Ce qui m'étonne c'est que vous indiquiez que le Jugement émane du TGI et pas du Conseil de Prud'Hommes...
Dans ce cas, a priori, l'employeur aurait toutes les raisons de faire Appel avec toutes les chances que le Jugement soit infirmé dans sa totalité...
Autrement, à moins de pouvoir faire des prédictions ou d'être devin, il est impossible de savoir si l'employeur va faire Appel, mais il pourrait être tenté de faire baisser au moins l'indemnité supplémentaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse, non j'éclaircis: l'autorité de juridiction reste le Conseil de Prud'Hommes et non le TGI mais dans le cas du départage, le juge est un juge professionnel comme vous le savez qui vient du TGI, en l'occurrence il s'agissait d'un des présidents du TGI en question. Est ce que cela Change quelque Chose à votre appréciation ?
cordialement

Il n'empêche que le Jugement est toujours rendu par le Conseil de Prud'Hommes même si c'est un Juge détaché du TGI et dans ce cas il n'y a pas de confusion de compétence de Juridiction donc l'employeur ne pourrait pas faire Appel sur ce point...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oops désolé mais pas sur de vous suivre, est-il possible de vous contacter autrement ?
cordialement

Je pense que nous pouvons poursuivre en forum pour que les lecteurs en profitent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK :) alors ma question idiote est: etes vous en train de me dire que l'employeur pourrait"plutot" ne pas faire appel sur ce point de condamnation du juge départiteur en délibéré de départage du Conseil prudhommal qui est précisement:
"selon l'article 8.1 de la convention collective des ingenieurs et cadres de la métallurgie, il Ressort du dossier que la société a passe outre le refus du salarié opposé au changement de résidence entrainé par son nouveau poste de travail alors que la convention collective lui imposait de licencier le salarié dans cette Hypothese. Compte tenu de la finalité de cette Disposition conventionnelle à savoir protection du salarié contre un changement de résidence imposé et de l'absence de perspectives professionnelles précises et immédiates offertes au salarié afin d'éviter un changement de résidence, il convient de constater que la société n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient du refus légitime du salarié de se voir imposer une modification de la résidence. Elle a ainsi manque gravement à ses obligations contractuelles, ce manquement étant de nature à empecher la poursuite du contrat de travail. En conséquence la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse"
merci encore de votre avis et de vos commentaires qui sont vraiment les bienvenus
cordialement

J'ai commencé par vous dire que si d'une manière plus qu'étonnante c'est le TGI qui avait jugé une affaire concernant un litige de Droit du Travail, l'employeur aurait eu tout lieu de faire Appel en raison de l'incompétence de Juridiction mais comme il n'est est rien même si c'est un Juge départiteur détaché du dit TGI qui a jugé une affaire portée devant le Conseil de Prud'Hommes, ce n'est pas sur ce point qu'il pourrait le faire...
Il n'en reste pas moins que l'employeur pourrait être tenté d'interjeter Appel pour essayer de faire baisser au moins l'indemnité supplémentaire même si le Jugement du Conseil de Prud'Hommes en départage semble tout à fait fondé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

cette fois ci c'est clair, merci beaucoup de votre avis, je vous dirai ce qui s'est passé réellement d'ici début mars sur ce forum très intéressant

cordialement

cette fois ci c'est clair, merci beaucoup de votre avis, je vous dirai ce qui s'est passé réellement d'ici début mars sur ce forum très intéressant

cordialement

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cordialement

cette fois ci c'est clair, merci beaucoup de votre avis, je vous dirai ce qui s'est passé réellement d'ici début mars sur ce forum très intéressant

cordialement

pour info: ils viennent de faire appel, il sera interessant de voir les conclusions qu'ils doivent remettre normalement dans 3 mois. Ce sera le Tribunal d'appel de Paris, combien de temps compter avant l'audience 1 an, 2 ans aprés la déclaration, une petite idée ?
cordialement

Bonjour,
Vous devriez être fixé rapidement par le Greffe qui devrait vous communiquer la date de l'audience, sinon, vous pourriez l'interroger pour connaître le délai...
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Cordialement.

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merci beaucoup. Un pronostic à la vue du jugement en départage ?
cordialement

Faire des pronostics c'est pour d'autres choses...
S'il est permis d'espérer que la Cour d'Appel confirme le Jugement de la Cour d'Appel, la condamnation peut être différente et il est même possible qu'elle aille au-delà du Conseil de Prud'Hommes pour les autres demandes...
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Cordialement.

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merci pour la correction et de votre avis,
ce Forum est très utile parce qu'il apporte des réponses aux questions concrètes que le Quidam moyen que je suis ne peut pas trouver facilement autrement. je vous tiendrai au courant sur ce meme Forum de l'evolution de mon dossier, ca peut servir pour d'autres
cordialement
S.F.

bonjour, même chose. départage gagné (115000 euros) et mon ex employeur s'enfonce dans un appel... durée moyenne d'attente 18 mois ppfff (cour d'appel d'aix en provence)

je ne vois pas comment il pourrait défendre sa position indéfendable.le harcèlement moral non acté par le juge départiteur pourrait-il là être accepté en appel ou non merci

Bonjour,
En Appel, l'affaire est rejugée donc sur le principe, la décision du Conseil de Prud'Hommes pourrait être infirmée partiellement ou en totalité et les dommages intérêts modifiés comme expliqué dans le sujet auquel vous vous êtes greffé ou, au contraire, confirmée...
Il est à espérer, d'autre part, que le délai soit moins long à la suite de la réforme de la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci on entend souvent que les décisions en appel sont souvent confirmé surtout lorsque l'on sort d'un jugement en "mode" départage. êtes vous d'accord avec cela ? concernant le délai parait il aussi que la nouvelle réforme n'y change rien... :(

Souvent ne veut pas dire toujours même si l'on peut penser que le Juge départiteur n'a pas pris son Jugement à la légère...
Je vous rappelle que la décision de première instance est exécutoire à titre provisoire de Droit dans la limite de 9 mois de salaires même si elle n'est pas prévue au Jugement et que si l'employeur ne le fait pas, vous pourriez demander que l'Appel soit irrecevable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok le jugement parle d’exécution provisoire...à ce sujet lorsque l'on parle de la limite des 9 mois de salaires, comment ceux ci sont ils calculés lorsque le juge à requalifié un temps partiel à temps pleins ? sur l'ancien tps partiel (puisque la procédure d'appel est demandé) ou sur le nouveau contrat tps plein ? merci.

Si le Jugement indique que l'exécution provisoire s'applique c'est sans limite...
Autrement si vous avez un avocat, il faudrait lui demander ou à l'Huissier que vous prendriez pour faire exécuter le Jugement mais je pense que c'est le salaire à temps plein qui doit être indiqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
En cas d'exécution provisoire,il est vivement recommandé de garder les fonds reçus en réserve,car en appel ,rien n'est gagné (ou perdu) d'avance.
Si le jugement est infirmé ou les sommes minorées,il faudra rembourser avec des intérêts.
Amicalement vôtre
suji KENZO