quels sont les risques de payer les dépends pour un salarié ?

Bonjour,

je viens de passer en audience aux Prud'hommes. je demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail suite aux manquement contractuels de mon employeur.

l'avocate adverse demande à ce que je paie les dépends (3000€) en estimant que j'ai lancé une procédure abusive.

le président ne s'est pas prononcé. il demande à ce que je lui fournisse mes derniers avis d'imposition, et clairement, ces documents ne joueront pas en ma faveur s'il se base dessus pour savoir si je peux payer ou non cette somme.

il m'importe peu de perdre la procédure. mais je ne veux surtout pas payer les dépends !

quelles sont mes possibilités ? Puis-je renoncer ou annuler la procédure à ce stade ? quels sont les risques ? et si je n'envoie pas les documents au président, peut-il me condamner à payer les dépends ou mon dossier sera simplement radié ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Bonjour,



Les dépens visés par l'article 700 du CPC, sont jugés en équité.
Donc, peu importe votre avis d'imposition, ceux-ci peuvent être ordonnés sans justification.

En outre, quand bien même vous demanderiez un retrait de dossier, sauf accord de l'autre partie, celui-ci ayant déjà été plaidé, cela n'empêchera pas le juge de faire son office et de statuer sur le dossier.

Dans tous les cas, en cas de condamnation à votre encontre, vous pouvez parfaitement faire appel de la décision, ce qui permettra de suspendre la condamnation, sauf exécution provisoire demandée par la partie adverse et ordonnée par le juge (jamais vu pour des dépens).




Cdt

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Me conseillez vous de demander à la partie adverse de renoncer au dossier pour essayer de mettre fin à tout ça ? (C'est tout ce que je veux, que ça se termine enfin...) Ou d'aller au bout de la procédure en envoyant mon avis d'imposition car ça ne changera pas grand chose ?
Je sais que la décision me revient, mais je suis tellement fatiguée de tout ça que j'ai vraiment besoin de conseils éclairés...
Merci beaucoup

Bonjour,

Qui vous a assisté lors de l'audiance ?

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Personne, je suis seule

Vous êtes toujours à temps de vous faire asssiter pour avoir des conseils éclairés par qui de droit.

Je pense que vous auriez dû commencer par cela.
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Bonjour, bienvenue,

Il faut tenir compte de l'état actuel de la procédure, qui est déjà en cours et des dépens ont déjà été engagés, il peut être difficile de les éviter complètement.

Les dépens sont généralement dus à partir du moment où la procédure est engagée et si vous êtes la partie qui a engagé la procédure, vous pouvez envisager de la retirer, mais ce ne sera pas sans conséquences juridiques et financières, notamment si la partie adverse a déjà engagé des dépens importants.
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Infos utiles:
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-Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil Juridique.net

D'accord, merci pour les infos.
Donc même si je me retire et que la partie adverse est d'accord, je peux quand même être condamnée à payer ces dépends ?

Bonsoir,

Je n'ai jamais vu devant le CPH en B.J. le prèsident de séance demander l'avis d'imposition d'un salarié au sujet d'une éventuelle condamnation aux dépens.Ce serait anticipé la décision ,avant le délibéré ,ce qui serait contraire au principe de l'impartialité des juges lors de l'audience.

Je rappelle que c'est à l'occasion du délibéré que la décision se prend , il y a 2 conseillés salariés et 2 conseillers patronaux ce serait étonnant que la partie salarié s'associe au président pour demandé la condamnation aux dépens en fonction de l'avis d'imposition..

Comme nous ne connaisons rien du dossier , je m'abstiendrai de tout avis sur la procédure abusive chaque salarié ayant le droit de se défendre.

Cordialement

Merci pour votre réponse.
Dans ce cas pourquoi me demander mes avis d'imposition ? Puis je refuser de les fournir ? Est-ce que ça ne va pas se retourner contre moi ?

pourquoi me demander mes avis d'imposition




Comme miyako, aucun idée.

Mais la règle de droit et que la non remise d'un document demandé lors d'une mesure d'instruction fait que le juge peut ou bien en tirer les conséquences du refus ou bien en ordonner la remise sous astreinte.

Le juge étant l'ensemble des conseiller, pas QUE le président.

Si vous vous étiez renseigné ou assister vous auriez peut-être compris ce en quoi consiste les dépens.

Article 695 du Code de procédure pénale :


Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.


Puisque vous seriez la partie demanderesse et comme vous dites qu' il vous importe peu de perdre la procédure, le mieux pour ne pas avoir à payer d'éventuels dépends aurait été de ne pas intenter de procédure.
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Merci de m'enfoncer encore plus dans ma détresse...

Hello !

Amandine la procédure étant en cours, de toute façon ce n'est pas votre éventuel refus de fournir les documents demandés qui vous épargnera de devoir régler les dépends de la partie adverse si le jugement en décide ainsi. Alors autant les fournir.

A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Merci

Merci de m'enfoncer encore plus dans ma détresse...


Désolé Amandine, ceci ne devrait pas exister sur Legavox, mais nous ne pouvons changer les gens ...
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Merci à vous

Lorsque l'on provoque une procédure sans prendre de conseil c'est parce que, contrairement au cas présent, l'on a certaines connaissances « judiciaires » et en particulier que si l'on est perdant l'on s'expose à être condamner à des dépens qui comprennent en particulier les frais d'avocat de la partie adverse.

Un forum juridique n'a pas à « consoler » quelqu'un qui s'est mis dans une situation dont il est responsable alors qu'il suffisait de taper saisir les prudhommes et d'accéder à ce lien qui rappelait :


Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.


... ce qui aurait permis de faire appel à quelqu'un de compétent qui aurait pu dissuader d'intenter une procédure pouvant être abusive.
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Merci encore une fois de me rappeler à quel point j'ai été nulle et imprudente. Ne croyez-vous pas que je suis la première à le regretter ?
Maintenant, si vous estimez que je ne mérite pas d'être aidée et conseillé parce que je me suis mise dans les problèmes toute seule, cessez simplement de répondre.

Bonjour Amandine,

Ne tenez pas compte des réponses de beatles: il est connu sur ce forum pour donner des leçons à tout le monde.

Il n'a toujours pas compris ce qu'était un forum: il est long à la comprenette.

Cordialement

Cher Beatles
Premièrement je n'ai pas droit à l'aide juridique gratuite mais je n'ai pas non plus les moyens de payer un avocat. Selon vous il n'y a donc que les riches qui auraient droit de faire appel à la justice ?
Deuxièmement je me suis fait aider par une association qui a validé ma démarche.
Troisièmement personne ne m'a informé des risques sinon j'y aurais réfléchi à deux fois.
Enfin, je ne me plains pas sur ce forum, je demande des conseils. Si je ne le mérite pas à vos yeux, passez votre chemin.

S T O P
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