quels sont les risques de payer les dépends pour un salarié ?

Publié le 04/04/2024 Vu 1662 fois 19 Par
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20/11/2023 16:48

Bonjour,

je viens de passer en audience aux Prud'hommes. je demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail suite aux manquement contractuels de mon employeur.

l'avocate adverse demande à ce que je paie les dépends (3000€) en estimant que j'ai lancé une procédure abusive.

le président ne s'est pas prononcé. il demande à ce que je lui fournisse mes derniers avis d'imposition, et clairement, ces documents ne joueront pas en ma faveur s'il se base dessus pour savoir si je peux payer ou non cette somme.

il m'importe peu de perdre la procédure. mais je ne veux surtout pas payer les dépends !

quelles sont mes possibilités ? Puis-je renoncer ou annuler la procédure à ce stade ? quels sont les risques ? et si je n'envoie pas les documents au président, peut-il me condamner à payer les dépends ou mon dossier sera simplement radié ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

20/11/2023 16:56

Bonjour,



Les dépens visés par l'article 700 du CPC, sont jugés en équité.
Donc, peu importe votre avis d'imposition, ceux-ci peuvent être ordonnés sans justification.

En outre, quand bien même vous demanderiez un retrait de dossier, sauf accord de l'autre partie, celui-ci ayant déjà été plaidé, cela n'empêchera pas le juge de faire son office et de statuer sur le dossier.

Dans tous les cas, en cas de condamnation à votre encontre, vous pouvez parfaitement faire appel de la décision, ce qui permettra de suspendre la condamnation, sauf exécution provisoire demandée par la partie adverse et ordonnée par le juge (jamais vu pour des dépens).




Cdt

20/11/2023 17:07

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Me conseillez vous de demander à la partie adverse de renoncer au dossier pour essayer de mettre fin à tout ça ? (C'est tout ce que je veux, que ça se termine enfin...) Ou d'aller au bout de la procédure en envoyant mon avis d'imposition car ça ne changera pas grand chose ?
Je sais que la décision me revient, mais je suis tellement fatiguée de tout ça que j'ai vraiment besoin de conseils éclairés...
Merci beaucoup

20/11/2023 17:11

Bonjour,

Qui vous a assisté lors de l'audiance ?

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

20/11/2023 17:29

Personne, je suis seule

20/11/2023 18:05

Vous êtes toujours à temps de vous faire assiter pour avoir des conseils éclairés par qui de droit.

Je pense que vous auriez dû commencer par cela.

En plus de n'avoir rien dit de désobligeant mais constaté objectivement au vu du lien ci-dessus, beatles n'a rien effacé ; l'on s'en est chargé pour lui.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

20/11/2023 18:40

Bonjour, bienvenue,

Il faut tenir compte de l'état actuel de la procédure, qui est déjà en cours et des dépens ont déjà été engagés, il peut être difficile de les éviter complètement.

Les dépens sont généralement dus à partir du moment où la procédure est engagée et si vous êtes la partie qui a engagé la procédure, vous pouvez envisager de la retirer, mais ce ne sera pas sans conséquences juridiques et financières, notamment si la partie adverse a déjà engagé des dépens importants.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

20/11/2023 19:28

D'accord, merci pour les infos.
Donc même si je me retire et que la partie adverse est d'accord, je peux quand même être condamnée à payer ces dépends ?

20/11/2023 19:59

Bonsoir,

Je n'ai jamais vu devant le CPH en B.J. le prèsident de séance demander l'avis d'imposition d'un salarié au sujet d'une éventuelle condamnation aux dépens.Ce serait anticipé la décision ,avant le délibéré ,ce qui serait contraire au principe de l'impartialité des juges lors de l'audience.

Je rappelle que c'est à l'occasion du délibéré que la décision se prend , il y a 2 conseillés salariés et 2 conseillers patronaux ce serait étonnant que la partie salarié s'associe au président pour demandé la condamnation aux dépens en fonction de l'avis d'imposition..

Comme nous ne connaisons rien du dossier , je m'abstiendrai de tout avis sur la procédure abusive chaque salarié ayant le droit de se défendre.

Cordialement

20/11/2023 20:02

Merci pour votre réponse.
Dans ce cas pourquoi me demander mes avis d'imposition ? Puis je refuser de les fournir ? Est-ce que ça ne va pas se retourner contre moi ?

20/11/2023 20:07


pourquoi me demander mes avis d'imposition




Comme miyako, aucun idée.

Mais la règle de droit et que la non remise d'un document demandé lors d'une mesure d'instruction fait que le juge peut ou bien en tirer les conséquences du refus ou bien en ordonner la remise sous astreinte.

Le juge étant l'ensemble des conseiller, pas QUE le président.

21/11/2023 10:02

Merci de m'enfoncer encore plus dans ma détresse...

21/11/2023 11:44

Hello !

Amandine la procédure étant en cours, de toute façon ce n'est pas votre éventuel refus de fournir les documents demandés qui vous épargnera de devoir régler les dépends de la partie adverse si le jugement en décide ainsi. Alors autant les fournir.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

22/11/2023 07:41


Merci de m'enfoncer encore plus dans ma détresse...


Désolé Amandine, ceci ne devrait pas exister sur Legavox, mais nous ne pouvons changer les gens ...
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

22/11/2023 08:29

Merci à vous

22/11/2023 09:16

Merci encore une fois de me rappeler à quel point j'ai été nulle et imprudente. Ne croyez-vous pas que je suis la première à le regretter ?
Maintenant, si vous estimez que je ne mérite pas d'être aidée et conseillé parce que je me suis mise dans les problèmes toute seule, cessez simplement de répondre.

22/11/2023 09:29

Bonjour Amandine,

Ne tenez pas compte des réponses de beatles: il est connu sur ce forum pour donner des leçons à tout le monde.

Il n'a toujours pas compris ce qu'était un forum: il est long à la comprenette.

Cordialement

22/11/2023 10:41

Cher Beatles
Premièrement je n'ai pas droit à l'aide juridique gratuite mais je n'ai pas non plus les moyens de payer un avocat. Selon vous il n'y a donc que les riches qui auraient droit de faire appel à la justice ?
Deuxièmement je me suis fait aider par une association qui a validé ma démarche.
Troisièmement personne ne m'a informé des risques sinon j'y aurais réfléchi à deux fois.
Enfin, je ne me plains pas sur ce forum, je demande des conseils. Si je ne le mérite pas à vos yeux, passez votre chemin.

Superviseur

22/11/2023 14:09

S T O P

A ceux qui ne comprendraient pas la réaction de Amandine 94, beatles a effacé ses propos désobligeants.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

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