Recouvrement d'une créance résultant d'un jugement

Bonjour,
à l'issue d'une procédure prud'homale, je suis détenteur d'une décision de justice exécutoire de droit à titre provisoire (le défendeur, mon ancien employeur, fait appel) ordonnant le paiement d'une indemnité de non concurrence, qu'il n'a pas été possible de récupérér à ce jour par voie d'huissier (compte bancaire très débiteur). Une assignation en RJ m'est suggérée par l'huissier. A noter que la sté a notifié officiellement fin 2009 une "continuation malgré perte de capital".
Une telle indemnité compensatrice du respect d'une clause contractuelle de non concurrence (dont le montant était prévu dans mon contrat) est-elle une créance salariale ? une créance privilégiée (au moins les frais d'huissier) ? Puis-je saisir la CGEA (AGS)? Demander au 1er Pdt de la Cour d'Appel l'irrecevabilité de l'appel tant que la somme n'aura pas été consignée (à la CDD par ex.) ? Demander à l'huissier d'enquêter sur les autres comptes bancaires ? Dois-je vraiment l'assigner en RJ afin de déclarer ma créance et d'espérer son paiement ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,

1/
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007515149&fastReqId=1802320590&fastPos=5

Cette jurisprudence existe,sous réserve.

2/radiation du role

jpdence divergente des CA
La CA de limoges le 31/08/2006 décide que l'article 526 du CPC est non conforme à l'article de 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

la CA de COLMAR le 30/04/2007 a décidé le contraire.

cette dernière position a été confirmée par la cour de cassation le 18/06/2009.

mais arrêt récent de La Cour Européenne de STRASBOURG
AFFAIRE CHATELLIER c. France - (Requête no 34658/07) - Arrêt du 31 mars 2011

... La Cour considère que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce « tribunal » s'en est trouvé entravé. Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Donc il y a une incertitude à ce sujet.

Merci pour ces réponses...
Il manque peut-être des éléments sur l'assignation en RJ.
Est-elle conseillée, s'agissant notamment d'un jugement exécutoire à titre provisoire (même si je ne doute pas de sa confirmation en appel) ? La prodécure est-elle coûteuse pour un créancier ? Ai-je une chance de figurer en bon rang parmi les créanciers ?
Cdt,

l'exécution provisoire permet d'exécuter malgré l'exercice de l'appel.

cela ne garantit pas pour autant la solvabilité de votre débiteur.

si l'huissier vous préconise d'assigner en RJ c'est que probablement les tentatives de saisie attribution sur les comptes bancaires sont restées vaines.Vous dites vous même que le solde était très débiteur.

si la surface mobilière de votre débiteur est insuffisante, je ne vois pas quelle autre procédure d'exécution peut tenter l'huissier à moins que vous ayez connaissance de contrats en cours susceptible d'apporter des fonds de manière substantielle.

une saisie pourrait alors être faite à la source, par exemple pour une entreprise de bâtiment, si chantier en cours et non encore réglé, saisie entre les mains du client.

sinon, vous prenez la décision d'assigner en RJ.

Bonjour,
Je confirme que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence est une créance salariale comme l'indique l'Arrêt 04-46875 dont Mentalist vous a fourni le lien, l'exécution provisoire produisant ses effets dans la limite de 9 mois de salaires...

P.S : Message croisé avec le précédent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
dans le même sens,

l’Article R1454-14 du code du travail peut servir de base à des demandes relatives aux clauses de non concurrence, ainsi du paiement d’une contrepartie financière.

La Cour d’appel de Rennes, en 2003 (Jurisdata n° 222895) avait considéré que le bureau de conciliation était compétent, « la contrepartie d’une clause de non concurrence [revêtant] un caractère salarial ».