Requalification du CDD en CDI

Bonjour,

Après un premier CDD, le deuxième CDD m'a été remis avec 10 jours de retard et pas aux mêmes conditions que le premier. Puis-je faire valoir la requalification de ce CDD en CDI et aux mêmes conditions que le premier ?

Merci

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez des éléments pour prouver que le CDD ne vous a pas été transmis dans les 2 jours ouvrables et notamment si vous avez mentionné la date en le signant...
Il faudrait savoir aussi quels sont les motifs de recours de chacun des CDD et si c'est pour la même qualification et/ou le même poste de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Je n'ai que des témoignages pour prouver que mon CDD m'a été remis en retard (nous sommes plusieurs dans ce cas), mais je ne l'ai pas signé.
Le premier CDD est un CDD horaire et le 2e un CDD d'usage temps plein et je fais exactement le même travail depuis le début, au même poste.

Merci pour vos éclairages,
Cordialement

Bonjour,
J'espère que vous pourriez recueillir les témoignages sous les formes prévues à l'art. 202 du Code de Procédure Civile même si le fait de ne pas l'avoir signé pourrait être suffisant...
Je présume que vous voulez dire que le premier est un CDD à temps partiel mais vous n'en indiquez pas le motif, s'il est également d'usage constant de ne pas recourir à un CDI, il n'y a pas de délai de carence obligatoire à respecter entre les deux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Le premier était exactement un "contrat horaire à durée déterminée" (est-ce que cela existe ?) et avec un volume horaire variable selon les jours, à la demande de l'employeur. Ensuite je continue à exercer le même travail mais à temps plein et en CDD d'usage (celui qui est arrivé avec 10 jours de retard.
Actuellement je travaille donc sans contrat puisque je n'ai rien signé.

Cela n'existe pas et de toute façon, le CDD aurait dû indiquer un motif de recours, vous pourriez donc obtenir a priori que non seulement qu'il soit considéré à temps plein puisque vous restiez à la disposition de l'employeur mais aussi qu'il soit requalifié en CDI, par ailleurs le second n'étant pas signé, vous êtes de fait en CDI...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore,

Faut-il prévenir l'employeur de cette demande en requalification ?

Cordialement.

Bonjour,
Vous pourriez attendre qu'il veuille rompre le dernier CDD ou effectivement lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour le prévenir que vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes d'une demande de requalification...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Vous pouvez effectivement envoyer un courrier RAR à votre employeur pour lui dire que votre contrat est désormais un CDI au vue de toutes les irrégularités entourant les CDD. Vous verrez alors comment il se positionne.

PS : message croisé avec pmtedforum
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Cordialement.

Merci !

Bonjour,

J'ai encore quelques questions :
Comment faut-il adresser sa demande en requalification aux Prud'hommes ? En recommandé ou lettre simple ? J'ai vu que la procédure pouvait être rapide mais l'employeur peut-il faire appel ?

Bonjour,
Si vous voulez conserver la preuve de votre demande, il vaudrait mieux le transmettre par lettre recommandée avec AR...
Même si ce délai est rarement respecté le Conseil de Prud'Hommes devrait examiner la demande de requalification dans le mois qui suit la demande sans qu'elle passe en audience de conciliation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je poursuis donc ici le sujet. Oui j'ai saisi le tribunal des Prud'hommes et mon employeur est au courant. Malgré cela, il m'a adressé un mail me disant qu'il allait me rémunérer selon le 2e contrat (celui que je refuse).

J'ai répondu à ce mail en disant que j'avais déjà refusé ce contrat puisque selon moi c'était le premier qui se poursuivait.

Bonjour,
Oui, mais maintenant, le lecteur ne peut plus rien y comprendre en ayant pas reporté ce qui est dans ce sujet...
J'espère que vous avez indiqué que ce deuxième contrat vous avait été transmis hors délai...
Donc il vous reste maintenant à attendre la décision du Conseil de Prud'Hommes et de le faire savoir à l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Voici un lien qu'il vous sera utile de suivre en le tapant dans n'importe quel moteur de recherche de Legavox :

Interim- présomption irréfragable de cdi

Cordialement,

Chatoon

Bonjour,
Le lien ne va pas se substituer à la décision du Conseil de Prud'Hommes, la requalification pouvant être obtenue pour d'autres raisons...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.