Non respect du taux horaire de base

Publié le 09/08/2015 Vu 1546 fois 5 Par
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08/08/2015 07:11

Bonjour
j'avais un contrat de 39 H, quand la loi est passée aux 35 H j'étais payée 151.67 H au taux normal en vigueur plus 17.33 H majorées non travaillées.Je n'ai signé aucun avenant à mon contrat pour passer à 35 H. Après environ un an mon employeur a fait un mix de mon taux horaire avec heures majorées soit disant pour plus de simplicité moi étant à fond dans le travail je ne me suis pas posée de question j'avais confiance. Seulement au bout de 2 ans ne voyant pas augmenter mon salaire j'ai regardé d'un peu plus près il y avait bien un problème on m'a dit que non tout était normal. Quand j'ai été en arrêt maladie j'avais du temps donc j'ai repris mes bulletins de salaire je l'ai ai décomposé en 151.67 + 17.33 comme avant et ai suivi la grille des salaires. Et bien mon employeur n'avait tout bonnement pas tenu compte des augmentations de taux horaire de base pendant 3 ans. L'inspection du travail lui a écrit et la réponse a été négative. Cette dernière m'a conseillé de voir un syndicat pour négocier. Après 3 courrier, l'envoi de la copie de saisine PRUD HOMMES et un courrier recommandé mon m'employeur n'a même pas daigné répondre.
Du coup nous sommes convoqués au Tribunal des PRUD HOMMES.
Que pensez-vous de ce dossier et vais je avoir gain de cause ?

08/08/2015 08:09

Bonjour,
Il faudrait être devin pour préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes sans savoir comment votre dossier est présenté avec l'aide ou pas d'une organisation syndicale ou d'un avocat et alors que vous en revenez à la fin des années 90, début des années 2000 sans indiquer si un Accord RTT vous a été applicable...
Par ailleurs nous ignorons les éléments contradictoires présentés par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2015 10:09

Bonjour,

Qu'est-ce qui obligeait votre employeur à vous rémunérer des heures de travail majorées (4h hebdomadaires) non travaillées ?

A priori il vous devait de la 36ème heure à la 39ème à taux normal.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

09/08/2015 10:41

En revanche, il n'a jamais été prévu que lorsqu'un salarié est rémunéré au-delà de la durée légale du travail, c'est au taux normal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2015 20:06

Bonsoir, d'abord merci de vos réponses.
Toutes les instances que j'ai consultées m'ont bien indiqué que lorsque la loi est passée à 35 H les 4 H en plus devaient m'être payées majorées non travaillées. Pour éviter cela mon employeur aurait du me faire signer un avenant à mon contrat de travail pour me passer à 35 H chose qu'il n'a pas faite. Au départ il le faisait correctement mais après quand il a fait sa magouille de faire un mix entre le taux de base et les heures majorées il a oublié que quelque fois le taux de base augmentait et que mon salaire devait de ce fait augmenter. C'est juste cela que je lui reproche.
En plus sur mon bulletin de salaire il ne mettait plus 169 H mais 151.67 H chose qu'il ne pouvait pas faire étant donné qu'il n'avait pas modifier mon contrat de travail
bonne soirée à vous tous

09/08/2015 20:10

La conclusion d'un avenant individuel n'était pas obligatoire si cela se passait dans le cadre de l'application d'un Accord RTT...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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