Revisions de procès d'appel et revision

Publié le 18/07/2016 Vu 1057 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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18/07/2016 11:05

j'ai perdu en appel le 14 juin 2016,j'ai 2 mois pour me produire en cassation.
les conclusions de mon adversaire qui m'ont été données 4 jours avant le procès contenaient un mensonge qui a été la cause de ma défaite.
je peux facilement prouver le contraire (photos 0 L'appui et témoignages) au procureur de la république en portant plainte au pénal pour escroquerie au jugement.celui-ci pourra de lui-meme diligenter une enquete...
ma question:
porter plainte au pénal pour escroquerie au jugement et en fonction du résultat demander la revision par lettre d'huissier de ce procès d'appel .
dois-je en avertir de suite la cour d'appel qui a rendu sa décision sachant que le pénal a primauté sur le civil.
que faire avec la cour de cassation , si je dois me produire en cassation ou les avertir qu'une plainte au pénal est en cours?

18/07/2016 11:43

bonjour,
et votre avocat lors de l'appel n'a rien dit sur ce mensonge ?
Salutations

18/07/2016 13:13

Bonjour,
Pour qu'il y ait escroquerie au Jugement, il faudrait qu'il n'y ait pas seulement un mensonge mais l'usage d'un faux suivant l'art. 313-1 du code pénal...
la demande en révision ne peut être déposée que dans le cadre de l'art. 595 du code de procédure civile...
La Cour de Cassation ne rejugera pas l'affaire mais déciderait s'il y a eu respect du Droit dans la décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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