Rupture conventionnel abusive

Bnjour, je suis en procedure au conseil des prudhomme contre mon exemloyeur pour contester une rupture conventionnel , en cas de perte de procés, ce que je risque ? sachant que je suis sans emploi !merci

Bonjour,
Même si vous n'indiquez pas pour quel motif vous contestez la Rupture Conventionnelle que vous avez conclu, en cas de perte du procès, même si c'est assez rare, vous risquez éventuellement une condamnation pour procédure abusive et à une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour;jeconteste la rupture conventionnel pour non respect de la procédure pas remise d'exemplaire au salarié

Il vous restera de pouvoir le prouver, ce qui risque d'être compliqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Reste à savoir si éventuellement l'employeur a eu la bonne idée de mentionner le nombre d'originaux remis au cours de la procédure. A défaut et quant bien meme la charge de la preuve pèse sur le salarié intenteur de l'action il risque d'avoir beaucoup de mal à démontrer également qu'il a respecté cette formalité substantielle.
__________________________
Juriste en droit social

On peut se référer à l'Arrêt 11-27000 de la Cour de Cassation :
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité
Mais ça dépendra des éléments proposés par chacune des parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

lemployeur ma pas remis un exemplaire et ce jour la il a changer la date de signature

Mais il faudrait savoir comment vous envisagez de le prouver pour que le Conseil de Prud'Hommes puisse le constater...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.