valabilité signification huissier

Bonjour,

salarié ayant mis mon employeur aux prud'hommes, en première instance le tribunal a accédé à toutes mes demandes, ce qui a engendré un appel de la partie adverse...

Le jugement en appel a été en ma défaveur, puisque j'ai tout perdu! (boulette de mon avocat...)

La signification du jugement a été faite par Huissier dans les temps impartis, en "main propre" et à mon lieu de vie, mais l'adresse portée sur l'acte est érronée: En effet, quelques jours auparavant, la ville a officiellement changée le nom de ma rue, avec apposition de plaques au nouveau nom de la rue!

Ma question est donc la suivante: Est ce que la signification est tout de même valable?...

Grand merci par avance de vos réponces... Dernière modification : 10/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Oui, la signification reste totalement valable, car ce changement de votre adresse, par l’administration, sans déménagement, ne pouvait être connue des parties, du tribunal d’appel et du juge.
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merci beaucoup pour votre réponse, je n'avais pas beaucoup d'espoir, malgré tout, et ce sans vouloir abuser de votre sympathie et de votre temps, je voulais préciser que c'est purement le comportement de l'huissier que je met en cause: quand le jugement a été rendu, c'est bien l'adresse d'avant qui était valable! Mais l'huissier est passé me signifier 5 mois plus tard, le nouveau nom de la rue ayant été apposé trois jours avant: or, après diverses recherches, je suis tombé sur l'article suivant, rédigé par un avocat qui a gagné une procédure semblable en tous points à la mienne, et voilà ce qu'il écrit: "Au termes de l'article 656 du code de procédure civile, la signification d'un jugement ne peut être faite au domicile du destinataire que s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée... à cet égard, la jurisprudence impose que l'acte de signification

de l'huissier de justice fasse état d'investiguations très concrètes (Civ..2ème, 25 mai 1978)"

Voilà donc pourquoi j'avais un petit espoir: s'il avait pris le temps de regarder le nom de la rue, il aurait vu qu'il n'était pas à la bonne adresse? dans le doute il serait allé à la mairie qui lui aurait fait part du changement, de sorte qu'il n'avait plus qu'a reporter l'adresse exacte sur l'acte?...

"La dernière adresse est la seule qui prévaut en matière de notification..."

Si vous avez quelque chose à rajouter, c'est avec grand plaisir que je vous lirai, en tous cas merci de m'avoir éclairé de vos connaissances,

amicalement...

si l'acte vous a été remis en mains propres, la signification est valable, peu importe l'adresse, l'important est que l'acte soit remis à la bonne personne.

dans le cas de changement de nom de rues, la commune doit laisser subsister l'ancien nom pendant plusieurs mois.

pour votre information, votre ancienne adresse reste valable puisque vous n'avez pas l'obligation de modifier la carte grise de votre véhicule et que vous recevrez vos contraventions avec l'ancienne adresse, même plusieurs années après.

Merci infiniment pour votre réponse, j'ai maintenant tous les renseignements dont j'avais besoin!

Jouris, Marck_ESP, merci de votre solidarité, ce forum est génial!

Amicalement...

Merci pour cela, ce sont pour nous des encouragements .
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