contrat de travail non signé et désaccord

Bonjour



Suite à mes derniers échanges avec mon employeur, au sujet du solde tout compte à signer,

elle insiste pour obtenir les coordonnées qui sont habituellement demandées pour signer un contrat. Or, elle prétend que c'est pour m'envoyer un virement bancaire.

Je sais très bien que pour cela, elle n'a besoin que de mon nom et de mon RIB. Pas de ma date de naissance ni de mon numéro de sécurité sociale. Je lui ai bien dit cela, mais elle insiste pour avoir toutes ces informations.

Je ne sais pas trop quoi penser. Est-ce que c'est mieux de les lui donner? Je pense que, peut-être, elle souhaite juste régulariser les choses...Je me méfie tout de même, rien ne me semble clair avec eux... La permanence du défenseur syndical a lieu demain après-midi. J'évoquerai tout ça avec lui.

Bonjour

Merci d'avoir compris.
Il n'y a rien d'étonnant dans le fait que l'on vous demande vos rib et numéro de SS pour établir et vous virer le solde de tout compte.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Bonjour,

Il n'y a rien d'étonnant non plus que pour pouvoir vous déclarer et établir le solde tout compte l'employeur ait besoin d'un certain nombre de renseignement d'état civil même si le numéro de Sécurité Social ne sert à rien pour envoyer un virement mais uniquement le RIB-IBAN...

Vous pouvez donc lui fournir tant que vous ne signez pas un contrat de travail écrit qui vous serait présenté...

Cela tendrait à confirmer qu'elle envisage d'établir un solde de tout compte et donc qu'il n'y aura pas de travail dissimulé comme cela avait été prétendu faussement par beatles dans ce sujet..

Il est à noter que le solde de tout compte n'est pas à signer et que si vous en signez un reçu, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Suite à une notification concernant ce sujet je me suis aperçu que mon intervention qui faisait suite à celle du 18/09/2023 à 07:09, modifiée après conseil et dans laquelle j'étais nommément visé, je la réitère donc pour mettre certaines choses au point.

Pendant la période où Lauremarie969 aurait travaillé sans être déclarée elle l'aurait fait au noir.

Effectivement la commissaire de justice demande les informations nécessaires pour faire une DPAE qu'elle se gardera bien de faire tardive et fera signer un contrat de travail avec une période d'essai.

Sans DPAE ni contrat ni preuve (témoignage), d'avoir travaillé, Lauremarie969 doit s'attendre à rien et l'aurait fait au black pour rien.

Ces demandes de coordonnées démontrent bien que la commissaire de justice a une parfaite connaissance du droit du travail contrairement à ce qui a été affirmé péremptoirement le 15/09/2023 à 15:09 dans le sujet n° 1 supprimé (voir ci-dessous) :

Ces personnes ne connaîssent pas le Droit du travail car le contrat de travail doit être conclu dès l'embauche comme le prévoit l'art 41.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, pour qu'il y ait une période d'essai, elle doit y être prévue...
J'ajouterais que la commissaire de justice peut simplement rétorquer qu'elle s'est livrée à une évaluation préalable à l'emploi.

Mais Lauremarie969 a raison d'attende cet après midi et sa visite à la permanence du défenseur syndical pour aviser.

J'ajouterai qu'il est navrant que quelqu'un soit obligé d'ouvrir trois sujets pour un même objet :

1 - Contrat non signé et désaccord (fermé puis supprimé)

2 - Contrat non signé période d'essai (fermé puis supprimé)

3 - Contrat de travail non signé et désaccord (ce sujet)

Suppressions dénoncées dans ce sujet.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Effectivement, il est navrant que les différents sujets soient fermés à cause de beatles et que son auteur soit obligée d'en ouvrir plusieurs...

Comme ma réponse a également disparu, je la réitère de mon côté...

Il est trop tard maintenant pour faire une Déclaration Préalable à l'Embauche et s'il comprenait les dossiers qu"il publie, il comprendrait que l'employeur, Commissaire de Justice, est passible d'une amende...

Tout commissaire de Justice qu'elle est, elle n'a aucun moyen de forcer à signer un contrat de travail maintenant...

Même sans DPAE qui est à l'initiative de l'employeur et sans contrat de travail écrit, la salariée peut prouver par tout moyen avoir travaillé et notamment par les échanges de sms et ce n'est pas du travail dissimulé pour les raisons déjà expliquées...

D'utre part, un particulier n'est pas une entreprise et donc de toute façon, un test de compétences est exclu, il n'est pas prévu à la Convention Collective mais maintenant beatles a modifié son message d'une manière déloyale pour parler d'évaluation préalable à l'emploi alors qu'elle a déjà commencé à travailler depuis ie 4 septeembre, il va continuer comme ça à se moquer de nous longtemps alors que la salariée devrait en être informée et que donc il ne peut pas s'agir de cela non plus et c'est de pire en pire comme désinformation...

Je rappelle que nous sommes sur un forum juridique pour fournir de véritables information sur le Droit et pas un défouloir pour que beatles prédise ce qui va se passer comme l'aurait fait en moins absurde Madame Soleil dont il doit croire être la réincarnation...

Quand on dit que c'est la honte du forum, c'est justifié...

Je ne retire rien à ce que j'ai écrit et le défenseur syndical devrait le confirmer ainsi l'intérssée pourrait venir nous le dire, si elle le souhaite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Encore merci à tous pour vos réponses.



Autant je sais bien que ces informations sont nécessaires pour déclarer un travail, autant le fait qu'elle prétende qu'il les lui faut pour simplement effectuer le virement de mon salaire par le biais du cesu, cela éveille ma méfiance.

Après tout, elle ne voulait établir un contrat seulement après un temps d'essai, qui n'était pas défini, et elle s'était bien gardée de m'en informer au départ, lors de notre entretien avant de commencer. Je redoute qu'elle fasse ce qui l'arrange une fois qu'elle ait obtenu ces informations.



Elle ose me reprocher de tenir des propos diffamatoires envers sa famille, or je ne fais qu'énoncer les faits tels qu'ils sont. Je lui ai redit ce matin (car elle continue de me relancer depuis hier) que je ne doutais pas qu'elle ait voulu me déclarer à un moment, mais que sa façon de procéder ne me convient pas. Je lui ai dit que je n'avais plus confiance et que je doutais de leur honnêteté absolue. Elle est visiblement très pressée de faire mon virement afin, dit-elle, d'en finir avec cette "mauvaise expérience".



J'ai aussi rendez-vous ce vendredi avec une juriste au sujet de tout cela et du comportement de son fils.



A suivre donc...

Je ne vois pas ce qu'elle pourrait faire qui vous soit préjudiciable même si bien sûr de tels informations ne sont pas nécessaires pour effectuer un virement mais pour le CESU, elles le sont..

Si vous n'avez pas divulgué d'informations, le pire c'est qu'ell ne sait pas non plus ce qu'est la diffamation du moins publique, cela ressemble plus à de l'intimidation qu'autre chose...

Elle est très pressée car elle ce sait en tort...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est bien aussi ce que je pense, elle n'a peut-être pas l'habitude qu'on lui tienne tête mais ce n'est pas une raison pour vouloir m'intimider, et surtout, ça ne fonctionne pas, je n'ai rien à me reprocher sauf de ne pas l'avoir satisfaite. Les accusations de calomnie, de diffamations sont infondées, je ne m'adresse qu'à elle et indirectement à son fils.



Pressée parce qu'en tort, je veux bien le comprendre mais cela n'est pas mon problème, et si cette famille s'était montrée correcte, je ne la ferai pas attendre mon rendez-vous de cet après-midi.

En complément, je vous propose ce dossier : Quelles sont les informations nécessaires pour enregistrer un nouveau salarié ?
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup!