DELAI DE PREVENANCE ET CONGES PAYES

Publié le 29/07/2022 Vu 275 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/07/2022 11:57

Bonjour,

En période d'essai jusqu'au 10/08/22, mon employeur m'a signifié le 20/07/22 qu'il mettait fin à ma période d'essai. Je suis dispensée d'effectuer le délai de prévenance à compté du 28/07/22 au soir pour fermeture de l'entreprise pour congés payés du 01/08/22 au 15/08/22. Il me signifie également de rendre le véhicule de fonction au 28/07/22.

Comment sera calculé mon salaire pour la période du 01/08 au 20/08 ? Doit-il m'indemniser en totalité cette période et y ajouter mes CP et RTT acquis ou est-ce qu'il peut prendre prendre ces jours pour la période de fermeture et ne payer que la différence ?

D'après ce que j'ai pu lire, je suis en droit également de demander une indemnité compensatrice pour le véhicule. Est-ce bien le cas ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

28/07/2022 12:18

Bonjour,

L'employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis à condition bien sur de le payer jusqu'à la fin. La période de congé repousse le préavis. Il doit donc vous payer le préavis et ne pas prendre sur les congés.

Par contre il ne peut pas vous demander de rendre le véhicule avant la fin du préavis ou alors vous pouvez négocier une contre partie si vous rendez le véhicule avant.

Concernant vos CP/RTT etc tout sera payé dans le solde de tout compte.

28/07/2022 12:22

Merci beaucoup.

Superviseur

28/07/2022 13:39


L'employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis




Bonjour,

Il n'y a pas de préavis dans le cas d'une rupture de période d'essai...

28/07/2022 15:03

Effectivement, désolé pour cet abus de langage. Il n'y a pas de préavis mais un délai de prévenance dont la durée dépend du temps passé dans l'entreprise. Ce qui est important c'est que l'employeur peut dispenser le salarié de venir travailler, mais il doit quand même le payer.

28/07/2022 18:16

Mais pendant la période de fermeture pour congés, peut-il prendre dans mes congés acquis pour payer cette période ?
Merci.

29/07/2022 06:48

Vous êtes dispensé d'effectuer le délai de prévenance. L'employeur doit vous payer cette période et devra vous payer vos cp -que vous n'avez pas pris du coup- dans le solde de tout compte

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