demande d'annulation csp

Question

1 message

20/02/2023 11:41

Bonjour

L'entreprise de mon mari lui a fait signer un CSP sans lui expliquer quoi que se soit sur ce dispositif. Deplus il est en arrêt de travail depuis plus de 6 mois avant cette annonce de fermeture d'entreprise. Il ne sait pas encore si sa santé va lui permettre de travail après. Peux-t'on annuler ce csp sachant que pour le moment rien n'a été engagé?

Merci de votre retour.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

beatles · Answer 1 · 20/02/2023

2386 messages

20/02/2023 11:49

Bonjour,

Voir ce lien.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

P.M. · Answer 2 · 20/02/2023

49732 messages

20/02/2023 13:00

Bonjour,

Il faudrait que le salarié ait suffisamment d'éléments pour invoquer qu'il n'a pas été libre de sa signature alors qu'un délai de réflection de 21 jours est prévu et avec un entretien à Pôle Emploi mais si c'est le motif du licenciement économique qui est contesté, c'est une autre procédure...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un Défenseur Syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.