Demande de Permis vtc

Publié le 18/02/2022 Vu 908 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2022 12:22

Bonjour j'ai fait ka demande d'une carte VTC qui m'a été refusé car il ta 12 ans j'ai été condamné à une peine de 6 mois avec sursis pour conduite sans permis.

Aujourd'hui je suis chauffeur de bus depuis plus de 7 ans.

Que dois-je faire pour obtenir la carte VTC. MERCI

18/02/2022 12:38

Bonjour,

je pense que le refus de vous accorder la carte professionnelle VTC a été prise en application de l'article R.3120-8 du code des transports qui indique:

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé de vous délivrer cette carte VTC puis si nécessaire, consulter un avocat spécialisé en droit routier.

voir ce lien :

recours refus délivrance carte VTC

salutations

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