Demande de Permis vtc

Bonjour j'ai fait ka demande d'une carte VTC qui m'a été refusé car il ta 12 ans j'ai été condamné à une peine de 6 mois avec sursis pour conduite sans permis.

Aujourd'hui je suis chauffeur de bus depuis plus de 7 ans.

Que dois-je faire pour obtenir la carte VTC. MERCI

Bonjour,

je pense que le refus de vous accorder la carte professionnelle VTC a été prise en application de l'article R.3120-8 du code des transports qui indique:

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé de vous délivrer cette carte VTC puis si nécessaire, consulter un avocat spécialisé en droit routier.

voir ce lien :

recours refus délivrance carte VTC

salutations

Bonjour.

Je suis de nationalité marocaine et J'ai un permis espagnol , j'ai fait la demande pour la carte VTC (après avoir passé et réussi l'examne).
Après 5 mois d'attente la préfecture 95 m'a répondu par un refus avec ce message : " Votre dossier nº .... a été refusé le 26/10/2023. 

Le motif de refus est le suivant : « Conducteur de VTC étant une profession réglementée , votre permis doit être enregistré dans le fichier national des permis de conduire Refaire votre demande intégralement. »".

Y'a t'il quelqu'un svp qui a déjà reçu comme ce message. Si oui qu'est ce qu'il faudra faire ?

Merci d'avance

Bonjour,

Donc il vous suffit de vous conformer à la décision de refus et de faire enregistrer votre permis étranger en France...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



J'ai eu mon examen VTC en août (j'habitais dans le 93) , entre le temps ou j'ai passé mon examen et le temps ou j'ai reçu mon certificat afin de faire ma démarche de fabrication carte VTC je me suis séparé de ma conjointe et suis hebergé chez mon frère dans le 77.

J'ai donc déclaré être hebergé chez mon frère et n'ayant aucun justificatif j'ai eu la mauvaise idée de créer une fausse facture de téléphone à mon nom au domicile de mon frère.



J'ai reçu un courrier hier en recommandé me notifiant que le préfet du département 77 a décidé de ne pas me délivrer de carte VTC et de transmettre mon dossier au Procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. Donc ils ont vu que c'était une fausse facture.

Mes questions : Il est écrit que je peux faire un recours mais que signifie t'il ? Un recours pour avoir ma carte VTC ou pour que le Procureur n'engage aucune poursuite ?



Merci beaucoup

Bonjour
Recours contre la décision du préfet.
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Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Bonsoir,

Merci de votre réponse. Donc le préfet peut changer d’avis après refus avec la demande gracieuse ?

Est-il possible de refaire une demande auprès d’un autre département car mon dossier sur MesDemarches est toujours en « instruction » ?

Bonjour j'ai exactement le même soucis j'ai reçu le recommandée aujourd'hui j'aimerais savoir si vous avez eu des nouvelles du coup et quel démarches entreprendre merci à vous.

Bonjour,
Oui, j’ai reçu environ un mois après mon recours, une lettre en recommandé, me signalant le refus de mon recours et les peines que je risque car mon dossier a été envoyé à la justice qui décidera de me poursuivre ou non. À ce jour je n’ai plus de nouvelles.
J’ai donc effectué ma demande dans mon département d’origine.

Bonjour merci beaucoup pour votre retour et de m’avoir éclairé du coup j’ai encore 2 petites question svp, vous avez attendus que le dossier soit complètement traiter avant de lancer la 2eme demande dans le 93 ou vous avez fait la demande pendant que la première était toujours en instruction ? Et depuis votre nouvelle demande vous avez pu passer en instruction ou toujours en construction ?

Parce que la après leurs refus je veux pas perdre de temp et faire ma nouvelle demande dans le département d’origine mais je suis toujours en instruction sur celle qui m’ont refusé du coup je sais pas si les 2 demandes vont se croiser.

J’ai exactement le même soucis je suis aussi dans le 93 et j’ai fais la demande dans le 77 avec une facture pas authentique aussi.

Alors oui j’ai commencé la demande dans le 93 mais j’ai dû attendre de pouvoir effacer le dossier 77 sur mes démarches pour le valider.
Pour l’instant toujours en construction depuis le 31 janvier …

Merci beaucoup pour votre retour je vais faire de même essayer d’effacer l’ancienne puis refaire la nouvelle dans le 93 en espérant qu’il nous bloqueront pas je reviens vers vous si j’ai des nouvelles et vous de même svp. Bonne chance a nous j’ai cherché dans pleins de forum on est les seules on dirait a avoir tenter cette chose débile lol

Faut attendre la fin de l'instruction pour pouvoir effacer la démarche ? parce que j'ai pas le petit onglet supprimer le dossier j'ai peur d'envoyer la nouvelle demande sans avoir effacer l'ancienne

Bonjour,

Ah non nous ne sommes pas les seules, mais ils remontent les faux dossiers de + en +

Oui il faut attendre tu peux préparer le dossier en attendant et dès que y’aura l’onglet supprimer tu envoie le dossier

D’accord merci je vais attendre. J’ai envoyer un message a l’instructeur en charge du dossier et j’ai demander a effacer le dossier j’attends qui répondes.

Ah je me disais parce qu’on me disait que y’en a beaucoup qui ont donner des factures et que y’a pas eu de soucis.