Dois-je rattraper des heures à la demande de mon employeur

Question

1 message

13/07/2024 17:18

Bonjour,

Je suis employée de ménage et cuisine dans une crèche parentale. En CDI, horaires 15h/20h les lundi-mardi-mercredi-vendredi et le jeudi 17/20h. Je suis la seule à tenir ce poste.

Il vient de m'être dit que les vendredi 11 oct 2024 et vendredi 29 nov 2024 la crèche serait fermé aux enfants car les autres employées sont à des formations. D'on une ce faisant au sein de la crèche. L'on me demande de ne pas venir travailler ces jours là et de rattraper les heures que je ne pourrais effectuer du fait de la fermeture exceptionnelle.

Je ne comprends pas pourquoi je devrais rattraper ces heures ! Je n'ai absolument pas demandé à ne pas venir !

Dois-je rattraper ces heures ou pas ?

Est-ce un cas de force majeur (type "heures perdues") ?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse.

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janus2fr · Answer 1 · 14/07/2024

Superviseur

15701 messages

14/07/2024 18:26

Bonjour,

Le code du travail est clair :

Article L3121-50
Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un
jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les
congés annuels.

Les circonstances ne correspondent à aucun des cas prévus par cet article.

Votre employeur choisit délibérément de ne pas vous faire travailler. Or comme il doit respecter le contrat de travail, puisqu'il ne vous fournit pas de travail pour l'horaire qui y est prévu, il doit malgré tout vous payer le salaire contractuel sans que les heures perdues par sa faute ne soient à récupérer.