droit au chômage pour conjoint mais salariée sans part

Publié le 12/06/2019 Vu 437 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/06/2019 16:34

je suis salariee dans l'entreprise de mon mari et nous divorcons

celui ci m'apprends que je n'aurais pas le droit au chomage du fait qu'il ne paye plus mes cotisations chomage depuis 6 ans ( du fait selon lui que je suis signature bancaire) je viens de l'apprendre un peu comme un moyen de pression

comme nous sommes en divorce et qu'il me menace de me licencier quel droit ai je réellement

Merci

Modérateur

12/06/2019 18:36

bonjour,

je vous conseille de consulter rapidement un avocat vu le sproblèmes que vous rencontrez dans le cadre de votre divorce .

salutations

12/06/2019 18:55

Bonjour,

Si l'employeur n'a pas versé de cotisations, vos feuilles de paie ne doivent pas comporter de ligne concernant l'assurance chômage...

Normalement, seul un examen par Pôle Emploi de la situation réelle particulière de la salariée épouse du gérant ayant signature sur les comptes bancaires permet de déterminer si elle relève ou non du régime d’assurance chômage ou de l’AGS, il faudrait savoir si cette démarche de rescrit social a été effectuée par l'employeur our décider de ne pas cotiser...

Pour pouvoir procéder au licenciement sans qu'il soit abusif, l'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter