droit au chômage pour conjoint mais salariée sans part

Publié le Vu 95 fois 2 Par stef13051972
12/06/2019 16:34

je suis salariee dans l'entreprise de mon mari et nous divorcons

celui ci m'apprends que je n'aurais pas le droit au chomage du fait qu'il ne paye plus mes cotisations chomage depuis 6 ans ( du fait selon lui que je suis signature bancaire) je viens de l'apprendre un peu comme un moyen de pression

comme nous sommes en divorce et qu'il me menace de me licencier quel droit ai je réellement

Merci

Modérateur

12/06/2019 18:36

bonjour,

je vous conseille de consulter rapidement un avocat vu le sproblèmes que vous rencontrez dans le cadre de votre divorce .

salutations

12/06/2019 18:55

Bonjour,

Si l'employeur n'a pas versé de cotisations, vos feuilles de paie ne doivent pas comporter de ligne concernant l'assurance chômage...

Normalement, seul un examen par Pôle Emploi de la situation réelle particulière de la salariée épouse du gérant ayant signature sur les comptes bancaires permet de déterminer si elle relève ou non du régime d’assurance chômage ou de l’AGS, il faudrait savoir si cette démarche de rescrit social a été effectuée par l'employeur our décider de ne pas cotiser...

Pour pouvoir procéder au licenciement sans qu'il soit abusif, l'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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