Y-a-t-il une durée maximale pour un arret de travail indemnisé?

Publié le 26/06/2015 Vu 2264 fois 24 Par
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23/06/2015 11:16

Bonjour,

Y-a-t-il une durée maximale pour un arret de travail indemnisé?

Merci.

23/06/2015 12:42

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez par qui il serait indemnisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2015 13:50

Bonjour,

En l'espèce pour commencer par l'état car je suis un de ses fonctionnaires....
Mais par la SS m'interresserait surtout car non seulement les fonctionnaires sont soumis au régime général de soins de la SS mais retomberaient aussi dans le régime général d'indemnistations de la SS après un congé ordinaire de maladie (1 an), un congé de longue maladie (3 ans) et un congé de longue durée (5 ans). C'est ce que je voudrais savoir!
Merci.

23/06/2015 15:35

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2015 16:27

Bonjour,

Je vous remercie mais en fait j'étais même un professionnel des statuts de droit public.
Comme il s'agit d'un cas aparement rarissime (comme tout le reste!) il ne relève que de la SS pour son indemnisation des arrets de travail des fonctionnaires et là depuis 19 ans c'est le grand mystère!!!
Depuis 19 ans, rien de ma situation n'a été réglé à part tous mes recours contentieux que j'ai gagnés contre l'état, mes médecins et la SS pour les contentieux simples. Je suis toujours en instances de soins...secondaires avant les principaux!
La seule réponse générale qui m'est faite est de déposer un dossier, ce que je refuse, n'ayant déjà pas bénéficié de mes droits de fonctionnaires avant de gagner mes recours. Or, mes recours sont gagnés au plus tot au bout d'un an sinon plusieurs années (11 ans contre les médecins!) et mon problème est de savoir avec quoi je vis et paie les soins en attendant!
Quand je suis sur de gagner, je peux emprunter, mais face à la SS et après déjà 19 ans de refus de droit, je reste très méfiant! (La SS ne reconnait même toujours pas mon affection qui dure depuis 19 ans comme supérieure à six mois pour m'accorder le bénéfice d'une ALD au motif que rien n'était prévisible et surtout pas les erreurs médicales!!! Il n'en reste pas moins vrai que 19 ans après, même -et surtout- ces erreurs médicales provoquent des soins et principalement en plus, avant de pouvoir éventuellement soigner l'affection initiale!).
En effet, je rapelle que les fonctionnaires n'ont un statut spécial que pour les accidents du travail et pour des congés maladie limités mais relèvent totalement de la SS pour les soins mais aussi pour leurs indemnités journalières supérieures à leurs droits statutaires.
Merci.

23/06/2015 16:49

Vous ne parliez pas de contentieux mais de qui devait vous indemniser pendant un Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire, ce à quoi répond le dossier pour lequel la sécurité Sociale n'intervient pas apparemment...
En ce qui concerne la reconnaissance d'une ALD, il existe différents moyens de recours y compris devant les Tribunaux à condition de vouloir les utiliser mais il ne s'agit plus pour ce qui concerne le remboursement des soins de l'indemnisation de l'arrêt de travail et cela ne concerne pas le Droit du Travail, thème de ce forum...
Par ailleurs, on n'est jamais réellement sûr de gagner lorsque l'on exerce un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/06/2015 09:45

Bonjour,

Ma question initiale était : "Y-a-t-il une durée maximale pour un arret de travail indemnisé?" Comme la SS est censée prendre le relais des droits statutaires de fonctionnaires, c'est donc la durée maximale d'indemnisations par elle qui m'interressait!
Avant de poser cette question, et depuis au moins 15 ans, j'ai étudié cette affaire! Je n'ai rien vu de réglementaire confirmant les affirmations à la fois de l'état et de la SS sur une indemnisation au delà de 3 ans. Mais comme je ne suis pas un spécialiste du droit de la SS, je m'interroge toujours!
Certes le sujet s'est ensuite élargi!
Sinon, je ne fais un recours que si je suis sur de gagner, comme ca a toujours été le cas jusqu'à présent, meme contre la SS, et meme par des jugements de tribunaux...
Mais comme pour ce dossier, je doute toujours des affirmations pourtant soutenues par l'état et la SS, j'hésite à le faire...
Merci.

24/06/2015 14:36

Bonjour,
Votre question incomplète m'a donc amené à vous demander par qui et c'est donc vous qui avez orienté sur l'indemnisation par l'état, votre employeur, en dehors de la Sécurité Sociale...
La limite de la durée d'indemnisation par la Sécurité Sociale est de 3 ans si je me réfère à l'art. R323-1 2° du Code de la Sécutité Sociale mais encore une fois, cela ne concerne pas le Droit du Travail, thème de ce forum et donc nous ne sommes pas non plus spécialiste du Droit de la Sécurité Sociale...
Comme je vous l'ai dit, il me paraît impossible de pouvoir prétendre être sûr de gagner car à ce moment-là, je ne vois pas pourquoi l'adversaire irait jusqu'à courir le risque d'une condamnation si vous lui présentiez des arguments incontestables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/06/2015 15:15

Bonjour,

Mes adversaires sont des personnes morales représentées par des salariés irresponsables généralement bien moins compétents que moi! (Etant chef d'un service RH spécialisé, je peux y prétendre...).
J'ai hésité pour choisir le thème, mais puisque dans arret de travail il y a travail, j'ai opté pour celui du travail...celui de la santé étant bien plus vaste et dépassant largement ma question.
Vous en arrivez donc à la même conclusion que moi et ainsi à l'incompétence crasse des services RH de l'état et de la SS qui m'auraient entrainé dans une impasse si j'avais eu confiance en eux!
Merci encore...pour m'avoir conforté dans ma position par des arguments pertinents et documentés, a fortiori si vous n'en etes pas spécialiste! (Et ce n'est pas ironique mais sincère, n'ayant moi même jamais rien trouver d'autres que l'article que vous citez!).

24/06/2015 16:12

Dans arrêt, il y a davantage notion de maladie même si cela a pour résultante l'arrêt du travail et je ne vais pas l'apprendre à quelqu'un aussi compétent que vous en ayant étudié le sujet pendant 15 ans...
Je n'arrive pas du tout à la même conclusion que vous qui indiquiez apparemment que vous n'aviez rien trouvé sur l'indemnisation par la Sécurité Sociale pour une durée maximale de 3 ans alors que c'est ce qu'indique l'art. R323-1 du code de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/06/2015 16:41

Vous etes un contradicteur vous!
L'arret de travail ne concerne que les travailleurs, non?!
Je voulais connaitre la durée maximale d'indemnisation qui est donc de 3 ans selon vous et moi mais pas au delà, donc même conclusion! Or, la SS et l'état prétendent que la SS indemnise (au moins les fonctionnaires!) au delà de 3 ans sans jamais m'avoir soumis la moinde preuve!

24/06/2015 21:38

Désolé de vous contredire mais tous les travailleurs ne dépendent pas du Droit du Travail (Code du Travail) et c'est plutôt une contradiction que d'affirmer que lorsqu'il y a arrêt... de travail, dans les rapports avec la Sécurité Sociale on doit se référer au Droit du Travail...
Je me demande bien comment l'Etat peut vous dire que c'est la Sécurité Sociale qui indemnise un congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire qui vient après puisque je vous ai fourni un dossier qui indique le contraire en provenance du site officiel de l'administration française lequel se réfère au notamment à la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État avec le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Articles 29 à 47, entre autres...
Maintenant, si vous voudriez que je vous dise que vous avez raison et que vous allez être sûr de gagner, je ne le ferai pas mais vous pourriez l'imaginer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/06/2015 09:41

Et en plus vous etes pinailleur!
Or, comme vous le faites si bien remarquer, c'est bien dans le "code du travail" (statut) des fonctionnaires qu'on trouve les indemnisations de leurs arrets de travail et nulle part ailleurs!...
Je n'évoque que l'indemnisation par la SS consécutive à un arret de travail statutaire mais pas pendant!!!
Donc d'après ce que j'ai compris:
Les fonctionnaires peuvent etre éventuellement indemnisés par la SS pendant deux ans après un congé ordinaire de maladie et c'est tout! (Ni après un CLM de trois ans, ni après un CLD de cinq ans réservés qu'à certaines affections).
Or, la SS et l'état m'ont toujours confirmé qu'après un CLM de trois ans, les fonctionnaires continuaient à etre ensuite indemnisé par la SS, ce que je ne crois pas, faute d'avoir vu la moindre preuve juridique ! C'est bien pour ca que je suis sur depuis 15 ans de perdre (et non pas d'imaginer gagner!!!)

25/06/2015 22:31

Vous pouvez me traiter de tout ce que vous voulez si cela peut vous défouler...
Puisque vous êtes un spécialiste vous allez pouvoir nous indiquer les articles du Code de Travail qui prévoient l'indemnisation des fonctionnaires en cas d'arrêt-maladie...
Quand vous aurez réussi cela, on pourra vous croire sur le reste...
Si vous êtes sûr depuis 15 ans de perdre, c'est donc que ce qui vous est dit doit être juste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2015 08:12

????Susceptible?
Puisque je vous dit que le code du travail pour les fonctionnaires c'est le statut de la fonction publique ...qui régit aussi les congés maladie!!! C'est un fait! Ou alors prouvez moi le contraire!
Et au contraire, la SS et l'état prétendent que je gagnerai alors que je suis persuadé de perdre!!!

26/06/2015 08:12

????Susceptible?
Puisque je vous dit que le code du travail pour les fonctionnaires c'est le statut de la fonction publique ...qui régit aussi les congés maladie!!! C'est un fait! Ou alors prouvez moi le contraire!
Et au contraire, la SS et l'état prétendent que je gagnerai alors que je suis persuadé de perdre!!!

26/06/2015 09:07

Après des affirmations, vous procédez par interrogation pour me qualifier ou plutôt me disqualifier...
Le Code du Travail, c'est le Code du Travail même entre guillemets et le statut des fonctionnaires c'est le statut des fonctionnaire, on ne peut donc pas créer une confusion entre les deux comme vous le faites abusivement et par ailleurs la réglementation de la sécurité Sociale, c'est la réglementation de la Sécurité Sociale distinctement...
Il n'y a rien à prouver mais à constater car mélanger "congé" ou arrêt-maladie avec son type d'indemnisation c'est n'avoir rien compris...
Je vous ai donc déjà trop répondu puisque je vous ai dit et répété que ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Cela vous évitera aussi de tenter de me psychanalyser si vous n'avez que cela à faire, c'est donc ma dernière réponse car je ne suis pas là pour entretenir des polémiques inutiles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2015 10:32

Moi non plus! Et je ne comprends pas votre réaction d'autant moins que vous et moi sommes arrivés à la même conclusion, ce qui devrait nous rassembler plutot que nous diviser sur des détails sans importance!
En effet, comme je l'ai déjà écrit, nous avons conclu que la SS n'indemnisant que pendant trois ans, seuls les arrets de travail supérieurs au congé ordinaire de maladie d'un an peuvent etre indemnisés par la SS aux fonctionnaires.je ne vois pas où est le problème de confirmer cela!!!
Et si pour un fonctionnaire un "arret de travail" s'appelle un "congé maladie", je n'y suis pour rien, tout comme si les "arrets de travail" des fonctionnaires sont inclus dans leur "code du travail" qu'est leur statut.
C'est pour cela que je pensais que ça relevait plus du "travail" que du social.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'assimiler ainsi des situations administratives professionnelles semblables

26/06/2015 10:59

Vous voudriez absolument que je vous donne raison alors que nous ne sommes pas du tout arrivé à la même conclusion et vouloir transformer le statut du fonctionnaire sous une autre appellation pour créer une confusion n'y changera rien...
Un arrêt-maladie d'un fonctionnaire s'appelle toujours un arrêt-maladie et il ouvre droit à un congé maladie ordinaire mais il peut bénéficier par ailleurs en plus sous certaines conditions à des congés liés à son statut particulier qui ne peut être assimilé à aucune autre situation professionnelle relevant du droit privé du travail...
L'indemnisation d'un arrêt-maladie par la Sécurité Sociale ne peut donc pas être assimilée à celle des autres congés que celui ordinaire liés au statut particulier et qui viennent après...
Point final.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2015 11:41

Merci encore, mais du coup je ne comprends plus rien!
Je vais donc suivre votre conseil en me renseignant sur un forum médico-social!
Et je m'excuse de vous avoir tant dérangé et vous remercie encore de votre sollicitude.

26/06/2015 11:45

Plutôt sur un forum spécialisé dans le statut de droit public et/ou du code de la sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2015 16:42

Mais en l'occurrence il ne s'agit que du droit de la SS qui est censé être plus avantageux que celui des fonctionnaires ! Je vous rappelle que la SS m'a bien demandé de lui soumettre mon dossier.

26/06/2015 17:25

Je vous réponds malgré un changement de pseudo...
Alors, il conviendrait que votre sujet soit exposé sur un forum spécialisé sur le code de la Sécurité Sociale comme je vous l'ai dit depuis le début même si la difficulté risque de résider dans une méconnaissance du statut de fonctionnaire pour comparaison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/06/2015 19:45

Comment se fait ce? !

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