Attaque d un ancien employer

Publié le Vu 992 fois 3 Par misterbeef
05/12/2014 11:43

Bonjour je ne suis plus patron car ma société a été liquidé mais j ai un de mes ancien employer qui me menace de me mettre au prudhomme pour travail au noir , est ce que je risque quelque chose sachant que une fois a la fin de son contrat il m avais sollicité pour travailler méme au noir car il avais besoin, ce que j ai fais sans le déclarer , grosse erreur de ma part .
est ce que je peut etre condamner quand méme et a quoi ?
Merci

05/12/2014 12:00

Bonjour,
Vous pouvez bien sûr être condamné pour travail dissimulé...
C'est le Conseil de Prud'Hommes qui jugera de la condamnation en fonction déjà de ce qui est réclamé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/12/2014 18:38

Bonjour,
Si l'employeur était une société, c'est la société qui doit être attaquée.

Si cette société a été liquidée (société radiée), les choses sont compliquées, il faudrait que le conseil de prud’hommes nomme un "mandataire ad'hoc" chargé de représenter la société au procès, car vous n’avez plus aucun titre pour la représenter. Ensuite si l’ex-société était condamnée, il faudrait que vous soyez mis en cause pour votre faute personnelle, devant une autre juridiction….

Si la société est seulement en liquidation judiciaire, c’est au mandataire judiciaire de gérer le contentieux. Le risque est, dans cette hypothèse, que le tribunal de commerce mette en cause votre faute personnelle.

Par ailleurs, il faut que le salarié apporte des éléments crédibilisant le travail qu’il aurait fait sans être déclaré. Le peut-il ? Quant à vous je suppose que vous n’allez pas confirmer ses dires.

De toutes façons, dans un premier temps vous pouvez expliquer au salarié que juridiquement l’employeur était une société, et non vous, et que la société a été liquidée (si elle est vraiment radiée du RCS), c’est-à-dire qu’elle n’existe plus. Si la société est seulement en liquidation judiciaire, vous devez lui dire de s’adresser au mandataire judiciaire.

Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

05/12/2014 18:57

On peut quand même se référer à l'Arrêt 12-24825 de la Cour de cassation :
Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
La demande de mandataire ad'hoc doit normalement être faite au Président du Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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