Ingerence delictuelle - informations

Publié le 06/08/2012 Vu 3263 fois 1 Par
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05/08/2012 03:18

Bonjour !

Ou est-ce que je pourrai trouver plus d'informations sur tortious interference en France?

Merci.

"Tortious interference, also known as intentional interference with contractual relations, in the common law of torts, occurs when a person intentionally damages the plaintiff's contractual or other business relationships. This tort is broadly divided into two categories, one specific to contractual relationships (irrespective of whether they involve business), and the other specific to business relationships or activities (irrespective of whether they involve a contract)." wikipedia org

"Tortious interference with contract rights can occur where the tortfeasor convinces a party to breach the contract against the plaintiff, or where the tortfeasor disrupts the ability of one party to perform his obligations under the contract, thereby preventing the plaintiff from receiving the performance promised. The classic example of this tort occurs when one party induces another party to breach a contract with a third party, in circumstances where the first party has no privilege to act as it does and acts with knowledge of the existence of the contract. Such conduct is termed tortious inducement of breach of contract.
Tortious interference with business relationships occurs where the tortfeasor acts to prevent the plaintiff from successfully establishing or maintaining business relationships. This tort may occur when a first party's conduct intentionally causes a second party not to enter into a business relationship with a third party that otherwise would probably have occurred. Such conduct is termed tortious interference with prospective business relations, expectations, or advantage or with prospective economic advantage." wikipedia org

06/08/2012 17:44

Bonjour

La "tortious interference" s'assimile au dénigrement, à la concurrence déloyale en France, et peut aller jusqu'à la diffamation, et se voir sanctionner comme telle.

Dans un contexte contractuel, elle revêt essentiellement un caractère de concurrence déloyale, dont il est nécessaire d'anticiper les effets dans un document écrit : pacte d'associés, acte de compliance, statuts de société en participation, consortium.

A fortiori lorsque les enjeux s'avèrent financièrement et technologiquement importants.

L'intention de nuire doit cependant être prouvée par divers moyens, ce qui nécessite, dans le cas d'une mise en cause préexistante, l'intervention d'un tiers (tribunal ou médiateur) pour résoudre le différend.

Il faut cependant avoir à l'esprit que les juridictions françaises n'ont pas la lourdeur des juridictions anglo-saxonnes en terme de condamnations financières.

Par ailleurs, ce type de comportement pouvant avoir des effets catastrophiques pour une entreprise, il est souvent utile d'envisager une solution alternative de règlement des conflits : soit la médiation (le médiateur étant un intermédiaire dont la mission est d'amener les parties à trouver une solution "gagnante gagnante" à leur conflit et ce de manière confidentielle, contrairement à une action judiciaire qui est publique avec les effets collatéraux qui peuvent s'en suivre), ou l'arbitrage (ici nous sommes en présence d'un juge sur lequel les parties se sont mises d'accord, pour trancher un litige et ce de manière confidentielle, mais dans le cadre d'une décision, susceptible d'appel si nécessaire devant une Cour d'Appel arbitrale, qui a la même valeur qu'une décision de justice classique)

Dans les relations contractuelles internationales ou transfrontalières, ces deux modes alternatifs de règlement de conflits, sont souvent utilisées dans le cas de litige initialement évoqué (intention de nuire, concurrence déloyale, ingérence, déséquilibre économique etc...). Sur le dernier point (déséquilibre économique) la jurisprudence française a beaucoup évolué, venant sanctionner de nombreuses clauses déséquilibrées dites "léonines". Il n'est cependant pas rare de continuer à voir des contrats fortement déséquilibrés entre grands donneurs d'ordre et sous-traitants (souvent des PME qui par manque de connaissance et d'assistance, se voient contraintes de signer des contrats dont elles n'appréhendent pas les effets pervers)

Enfin, certains cas ne peuvent être résolus de cette manière et seule une décision judiciaire classique (notamment s'il existe des ramifications pénales) pourra être envisagée pour trancher le conflit ou le faire cesser.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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