Problème de contrat

Publié le 05/04/2024 Vu 560 fois 3 Par
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03/04/2024 08:13

Bonjour,

Nous avons un problème avec notre crèche.

La directrice c'est trompé dans le calcul de notre tarif horaire et nous demande maintenant de payez la différence pour toute l'année 2023.

Le contrat a été signé. Il y a bien l'erreur dessus a t'elle le droit de réclamer la différence alors que l'erreur vient d'elle et que le contrat était signé ?

Auriez vous des texte de lois qui prouve l'un ou l'autre ?

Merci à vous

04/04/2024 08:18

Bonjour,

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/la-mention-du-coefficient-sur-le-contrat-de-travail-n-engage-pas-l-employeur-s-il-s-agit-d-une-erreur

Si lemployeur peut prouver l'erreur au moment de la signature de votre contrat ,il peut effectivement faire un rappel de salaire par avenant au contrat de travail ,sans accord des salariées concernées.

Cordialement

Superviseur

04/04/2024 08:22

Bonjour miyako,

Je comprends que Mandy74 est cliente de la crèche, pas salariée.

04/04/2024 18:54

Bonjour,

Il faudrait savoir ce qui est indiqué au contrat initial et si l'erreur provient d'un calcul érroné en fonction du nombre d'heures de prestations lequel ne serait pas contesté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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