congés payés dans une entreprise de plus de 300 salariés

Publié le Vu 257 fois 6 Par Calimero85
15/05/2019 21:19

Bonjour je suis un ouvrier qui travaille dans une entreprise de plus de 300 salariés cela fait 10 ans que je travaille dans la même entreprise cela fait 3 années de suite que je demande à avoir 4 semaines de congés payés consécutive pour aller voir ma famille qui se trouve en Turquie celle-ci me les refuse systématiquement en me disant que c'est 3 semaines pour tout le monde merci pour vos réponses

Superviseur

15/05/2019 21:59

Bonjour
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés (C. trav., art. L3141-23) et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-13),.
L'employeur peut cependant contraindre la prise de congés en 2 fois au delà d'une durée de 2 semaines (minimum obligatoire).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Superviseur

16/05/2019 06:52


L'employeur peut cependant contraindre la prise de congés en 2 fois au delà d'une durée de 2 semaines (minimum obligatoire).


Bonjour Pragma,

Vous pouvez donner vos sources SVP ?

Il me semble, au contraire, que le salarié a droit à un congé de 4 semaines d'affilées et que l'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf si le fractionnement est du à la fermeture de l'entreprise (modification du code du travail de 2016).



Article L3141-19


Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)



Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

16/05/2019 08:51

Bonjour,

Effectivement, vous avez droit normalement à 4 semaines consécutives et même l'employeur pourrait vous accorder une durée plus longue pour contraintes géographiques...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

17/05/2019 00:42

Votre employeur bénéficie d'un pouvoir de direction. Il peut donc tout à fait refuser votre demande de congés payés, à partir du moment où cette décision n'est pas abusive.juritravail.com

Il est vrai qu'auparavant, l'employeur pouvait morceler les jours de congés du salarié en plusieurs fois, à condition que 12 jours ouvrables consécutifs soient posés entre le 1er mai et le 31 octobre.

Avec la loi Travail, l'employeur peut fixer toutes les périodes de congés payés de son entreprise par accord d'entreprise (ou d'établissement), ou par convention ou accord de branche.

A défaut de tels accords, le congé principal de 12 jours ouvrables continue d'être attribué entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-18).
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Superviseur

17/05/2019 06:50


Il est vrai qu'auparavant, l'employeur pouvait morceler les jours de congés du salarié en plusieurs fois, à condition que 12 jours ouvrables consécutifs soient posés entre le 1er mai et le 31 octobre.


Bonjour pragma,

Non, au contraire, auparavant, l'employeur ne pouvait pas du tout fractionner le congé principal de 4 semaines d'affilée sans l'accord du salarié. La dernière modification du code du travail lui a donné cette possibilité uniquement lorsque le fractionnement est du à la fermeture de l'entreprise.

Code du travail avant aout 2016 :


Article L3141-18




Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.


Depuis :


Article L3141-19


Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)





Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.



17/05/2019 08:31

Bonjour,

On peut donner des conseils d'humilité au monde entier sans jamais les appliquer à soi-même et avoir l'arrogance de continuer à traiter une matière que l'on ne connaît pas ou pas assez...

L'art. L3141-18 du Code du Travail indique simplement dans sa version actuelle :


Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.


Ce qui ne veut pas dire effectivement que l'employeur peut accorder moins de 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié, en dehors de la période de fermeture de l'entreprise...

Par ailleurs, il ne faudrait pas confondre la période de prise des congés payés qui peut faire l'objet d'un Accord collectif avec la durée de ceux-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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