Délégués syndicaux d'établissement.

Bonjour,
Au sein d'une entreprise privée de plus de milles salariés, divisée en plusieurs établissements,avec des DS d'entreprise désignés par les syndicats ayant reçu le suffrage suffisant lors des élections du CE.
Mais l'entreprise en question ayant des établissements situés plus ou moins loin du CE, avait permis aux syndicats pour les établissements se situant loin d'avoir des délégués syndicaux d'établissement.
L'élection du CE a été renouvelé, de nouveaux délégués syndicaux ont été désigné pour le CE, mais là est la question.
Comment faire pour ne pas renouveler la liberté donnée aux syndicats d'avoir des DS d'établissement en plus de ceux pour le CE? Car cela se révèle plus problématique qu'autre chose.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Il faudrait savoir pour qui c'est problématique et qui demande leur suppression...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cela devient problématique pour l'employeur, car cela fait beaucoup trop de crédit heure, ainsi il aimerait supprimer les DS d'établissements qui ne sont à la base qu'une tolérance de sa part.

En vous remerciant de votre réponse rapide.

Bonjour,

Il faudrait savoir si les établissements en question comportent au moins 50 salariés et si la désignation antérieure résultait d'un usage ou d'un accord.
__________________________
Cordialement.

Il aurait dû y réfléchir avant mais reste à savoir si leur existence n'est pas simplement l'application des dispositions légales et si en plus chaque établissement par sa taille et son indépendance ne devrait pas avoir lui-même un Comité d'Entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La règle légale n'est pas compliquée en soit : il ne peut y avoir de DS à deux niveaux (entreprise et établissement). Soit il existe un CE pour l'ensemble de l'entreprise et pas de comité d'établissement, alors les DS ne peuvent être désignés qu'au niveau de l'entreprise, soit il existe des CEtéalissement, et les DS peuvent être désignés au niveau des établissements avec possibilité de désigner un DS central d'entreprise.

Dans votre cas, s'il y avait une "tolérance" relative la désigantion de DS au niveau des établissements en plus des DS d'entreprise, il s'agit d'un usage qui peut être dénoncé par l'employeur selon les règles de dénonciation des usages d'entreprise.

A cet effet, il convient de procéder en quatre étapes :

– étape 1 : informer et consulter le CE (c'est assez recommandé en pratique) ;
– étape 2 : informer les délégués syndicaux, proposer une négociation ou répondre à une demande d'ouverture de négociation ;
– étape 3 : informer chaque salarié concerné ;
– étape 4 : respecter un délai de préavis avant d'appliquer la décision (absence de délai minimal)
__________________________
Cordialement.

Certains établissements ont un effectif d'au moins 50 salariés. Il n'y a qu'un CE commun à chaque établissement. Je sais seulement que c'est une possibilité qu'il a fait aux DS car des établissements se trouvent de l'autre coté du pays.

Je faisais bien sûr allusion notamment aux établissements ayant plus de 50 salariés...
D'autre part, la désignation de délégués syndicaux pour chaque établissement peut résulter en dehors d'un usage d'un Accord d'entreprise que l'employeur ne peut donc pas dénoncer de la même manière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

S'il s'agit d'une "tolérance", il ne s'agit vraisemblablement pas d'accord d'entreprise.
__________________________
Cordialement.

Et s'il s'agit d'un accord ? (Ne pouvant confirmer cette affirmation à 100%)

Je ne crois pas avoir lu confirmation formellement de cela, d'autre part, je pense qu'il n'est pas inutile de rappeler ces dispositions du Code du Travail...

P.S. Les deux derniers messages se sont croisés et ceci confirme qu'il n'y avait pas confirmation formelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La dénonciation d'un accord ou d'une convention collective est libre. Elle n'a pas besoin d'être motivée. Autrement dit, il suffit d'informer les autres signataires de cette dénonciation ainsi que la Direccte dépositaire de l'accord initial. Avant dénonciation, il conviendra de consulter le CE.

Textes : C. trav., art. L. 2222-6 ; C. trav., art. L. 2261-9 et s.
__________________________
Cordialement.

Je ne peux que sincèrement vous remercier pour l'aide que vous m'avez fourni.Mes cours ainsi que mes recherches ne m'ayant apporté aucune réponse.

Il convient d'abord de se référer à l'Accord pour connaître les conditions de sa dénonciation suivant l'art. L2222-6 du Code du Travail :
La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute qu'il est important de souligner les dispositions de l'art. L2261-11 :
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

S'il s'agit d'un accord d'entreprise, il n'y aura pas plusieurs employeurs mais un seul employeur. La dénonciation par l'employeur suffira à l'extinction de l'accord, sauf maintien éventuel des avantages individuels acquis à défaut d'accord de substitution, mais là est un autre débat.
__________________________
Cordialement.

Bonjour,
Peu importe qu'il n'y ait bien sûr que l'unique employeur dans le cadre d'un Accord d'entreprise si c'est une seule des parties qui rompt l'Accord elle doit se conformer aux dispositions précitées comme on peut le lire et essayer de le comprendre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Peu importe qu'il n'y ait bien sûr que l'unique employeur dans le cadre d'un Accord d'entreprise

Absolument pas, au contraire ça change tout.

Peu importe qu'il n'y ait bien sûr que l'unique employeur dans le cadre d'un Accord d'entreprise si c'est une seule des parties qui rompt l'Accord elle doit se conformer aux dispositions précitées comme on peut le lire et essayer de le comprendre...


Vous n'avez visiblement pas compris l'article L.2261-11 du Code du travail auquel vous vous référer.

Cet article vise l'hypothèse où un accord réuni une partie employeur, composé de plusieurs employeurs.

Si, comme je l'ai déjà précisé, un accord d'entreprise comporte un seul employeur, la dénonciation par cet employeur, qui constitue l'unique "partie employeur", emportera extinction de l'accord sous les réserves que j'ai déjà émises.

En effet, à partir du moment où l'employeur dénonce un accord d'entreprise et qu'il ne l'applique plus, que vous voulez que fasse les syndicats signataires de cet accord ? Il est bien évident que dans ce cas, la dénonciation emporte extinction.

Donc non, vous ne pourvez affirmer que :

[Peu importe qu'il n'y ait bien sûr que l'unique employeur dans le cadre d'un Accord d'entreprise /citation]
__________________________
Cordialement.

Cela ne change rien du tout si vous pouviez comprendre le sens de la disposition légale qui ne vise pas spécialement les Accords en décidant qu'ils doivent impérativement être conclus par plusieurs employeurs mais vise à la fois les Conventions de branches et tous les Accords qu'ils soient de branche ou d'entreprise et doit donc être rédigé d'une manière générale...
D'ailleurs, il me semble que c'est vous-même qui avez indiqué parmi les textes de référence l'art. L2261-9 et suivants...
Votre position serait singulière car on ne peut pas différencier un Accord regroupant plusieurs employeurs ou ayant été signé par un seul dans une telle forme de rédaction et une simple recherche sur internet permet de s'en convaincre et de pouvoir affirmer que l'art. L2261-11 s'applique bien aux Accords d'entreprise qui par définition n'est signé que par un seul employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vraiment déconcertant, vous n'avez rien compris.

Peu importe que cet article vise tous les accords, dans cette discussion on évoque l'yhpothèse d'un accord d'entreprise ! Alors on parle de l'accord d'entreprise et pas d'un accord de branche ou national.

Et je n'ai pas dit que cet article ne s'appliquait pas à l'accord d'entreprise ! Puisque un accord d'entreprise peut comporter une partie "syndicat" qui peut être composée de plusieurs syndicats !

Un accord d'entreprise comporte un employeur puisqu'il s'agit d'une seule entreprise (sauf exception dont il n'est pas question ici). Donc, lorsque cet employeur dénonce l'accord, alors cet accord cesse de produire ses effets.

En revanche, et en application de l'article L2261-11, s'il s'agissait d'un syndicat sur plusieurs qui avait dénoncé, alors l'accord aurait continué à produire ses effets, sauf hypothèse d'un syndicat majoritaire mais là encore est un autre débat !

J'ai donc à bon escient indiqué cet article pour informer de manière générale que les règles relatives à la dénonciation figurent pour le principal aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et s.

Pour ce qui est de l'accord d'entreprise qui est dénoncé par l'unique employeur on se réfère à l'article L.2261-10 :
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Vous avez commis une erreur alors admettez-le au lieu d'induire en faux les éventuels lecteurs qui pourraient lire la réponse apportée à la question posée dans ce sujet.

Enfin, pour ce qui est des réponses que vous auriez trouvées sur le net...sans commentaire...

Je préfère me fier aux textes qui sont limpides !
__________________________
Cordialement.

Je parle depuis le début d'un Accord d'entreprise et je maintiens que l'art. L2261-11 du Code du Travail s'applique bien dans le cas d'une dénonciation par le seul employeur avec obligation de négociation d'un accord de substitution après le délai de prévenance et qu'a défaut le dit Accord d'entreprise ne sera rompu qu'à l'issue du délai d'un an...
Je n'ai commis aucune erreur et vais rectifier les vôtres qui ne croyez qu'en vous-même déjà par ce dossier
J'en ai d'autres sous le coude...
On a vu que vous lorsque vous prétendez que êtes le seul à comprendre de quoi il s'agit dans ce sujet vous pouviez être démenti immédiatement...
En plus, vous confirmez enfin que les effets de la rupture ne sont pas immédiat en vous référant à l'art. L2261-10 qui utilise les mêmes termes généraux mais seulement au bout d'un an, c'est toujours ça de gagné par rapports à vos affirmations précédentes erronées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Faire référence à d'autres sujets pour essayer de faire croire que vous avez raison dans ce sujet... Etes vous à ce point là en manque d'argument ???

En outre, je suis au regret de vous apprendre que personne ne perdra son temps à lire ces sujets... Inutiles que je mette en lien tous les sujets où j'ai relevé vos erreurs et insuffisances, avec l'appui parfois d'autres membres du forum... Vous êtes d'un ridicule...

Enfin ou avez lu que les effets étaient immédiats ???? J'ai simplement indiqué à l'auteure de la question que la dénonciation par l'employeur emportera extinction de l'accord. Je ne suis pas rentré dans les détails concernant les modalités de dénonciation puisque j'ai pris le soin de citer dès le départ les textes de référence qui contiennent toutes les règles concernant la dénonciation.

Vous n'êtes pas assez bon pour me "coincer" malheureusement car je n'ai pas commie d'erreur.

Bref, libre à vous d'appliquer l'article L.2261-11 et de vous ridiculiser...
__________________________
Cordialement.

Je n'ai fait absolument pas allusion à d'autres sujets mais bien à celui-ci par les messages postés le 13/05/2014 de 17:24 jusqu'à 17:36 par les uns et les autres ce qui vous a d'ailleurs amené à envisager enfin la possibilité d'un Accord d'entreprise...
Si vous estimez que de parler de l'extinction de l'accord est une terme suffisamment précis qui ne peut pas faire pensez que c'est immédiat...
Si vous estimez aussi qu'il suffit de citer les textes de référence dont l'art. L2261-11 c'est que vous n'avez aucune pédagogie et que vous n'êtes pas fait pour répondre sur les forums...
Si vous estimez que la LAMY - liaisons sociales - est ridicule je vous laisse la responsabilité de vos délires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Envisager la possibilité d'un accord d'entreprise ? A croire que vous venez de débarquer dans ce sujet... Je vous laisse avec votre bonne foi toute relative.

Je serai curieux que vous donniez les références des articles LAMY ou LIAISONS SOCIALES qui affirmeraient qu'en cas de dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise, il conviendra d'appliquer l'article L.2261-11 et d'attirer l'attention, comme vous l'avez fait, sur le fait que malgré la dénonciation de l'employeur l'accord d'entreprise restera en vigueur dans les relations avec les autres parties, soit entre les syndicat !!! Quelle incohérence ou inepties est-ce là ?

Vous continuez à vous enfoncer dans vos erreurs.

Comme j'ai pu le souligner, en application de l'article L.2261-10, la dénonciation par l'employeur suffira à produire les effets de la dénonciation à l'égard des ou du syndicat partie à l'accord.
__________________________
Cordialement.

Votre mauvaise foi est patente dans tous les sujets où vous intervenez et je n'ai plus de temps à perdre avec vous qui ne faites qu'affirmer des contre-vérités et est incapable reconnaître autre chose que ce qu'il croit y compris quand on lui fournit un dossier...
J'ai suffisamment informée l'intéressée y compris dans le cadre de la renonciation à un Accord d'entreprise que vous vous refusiez même à envisager vous limitant à la dénonciation d'un usage et donc cela me suffit...
Vous pouvez bien sûr continuer à prêcher suivant vos pratiques habituelles et déloyales
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.