ma fille postule à un emploi dans une société de location de box. Elle doit fournir un extrait de casier judiciaire; pas de soucis. Sauf qu'elle doit répondre par email... Ce qui permet à l'employeur de garder l'extrait ? Acte qui semble être prohibé ? Exact ou pas ?
le texte est dans "service public" et s'applique au casier B3 uniquement...
a personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.