
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon entreprise Sarl est en liquidation judiciaire depuis Juillet 2019.
Je recois ce 24 Mars 2021, en courrier simple, une " lettre de rappel tiers saisi " du tribunal judiciaire, concernant une employée ( mon épouse ), pour non versement de la saisie sur rémunération depuis Juin 2019 . Par négligeance, j'ai continué de verser le montant de cette saisie alors que mon employé ( épouse ) était en retraite et donc plus salariée de la Sarl depuis le 01 Septembre 2012.
Dois-je répondre ou non à ce courrier ......
Si non, quelles sont les suites à attendre.
Si oui, quel motif invoqué.
Bien cordialement,
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Dernière modification : 26/03/2021 - par youris
Modérateur
Bonjour,
Il me semble qu'il vaut toujours mieux répondre à un tel courrier et même prendre contact directement avec le service qui en est à l'origine...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Modérateur
bonjour,
voir ce lien relatif au refus de paiement du tiers saisi :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/refus-paiement-tiers-saisi-16792.htm
salutations
C'est en l'occurrence surtout que le tiers saisi doit avertir le Tribunal judiciaire lorsque la salariée ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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