Acieneté du salarie et bulleti de salaire

Bonjour,

J'ai repris le contrat de travail d'un salarié en Avril 2011 suite au rachat d'un fond de commerce où ce dernier avait une ancienneté depuis Février 1993. Depuis 1 an, le salarié exige que son ancienneté Février 1993 soit inscrit chaque mois sur son bulletin de salaire.

Malgré un courrier lui indiquant que son ancienneté était bien en date de Février 1993, il exige toujours cette mention chaque mois sur son bulletin de salaire et nous menace d'aller aux Prud'hommes.

Ma question : Existe il une obligation légale pour inscrire cette ancienneté sur son bulletin de salaire ?

Merci pour votre aide.
SK

Bonjour,
Une telle mention n'est pas prévue comme obligatoire à l'art. R3243-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci beaucoup pour l'information et l'article du code du travail. Ce sera très utile pour répondre au salarié.

SK

Bonjour,
Sauf si la convention collective le mentionne,mais si le salaire versé correspond réellement ,vous ne risquez absolument rien ,il ne pourra pas prouver de préjudice .Laissez le aller devant le CPH ,avec la nouvelle procédure,il va vite se décourager et je doute que quelqu'un de sérieux ne l'assiste pour ce sujet.Il y a bien d'autres choses plus graves à défendre.
Même l'inspecteur du travail ne se déplacera pas pour cela ,car aucune sanction n'existe à partir du moment où le salaire versé est conforme.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Préjudice ou pas, si la mention était obligatoire l'employeur serait en infraction...
Je rappelle les dispositions de l'art. R3246-2 du Code du Travail :
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Plutôt que de laisser encombrer le rôle du Conseil de Prud'Hommes, il me paraît plus judicieux et intelligent de ne pas laisser le salarié dans l'erreur et de lui répondre texte à l'appui, comme vous l'envisagez, cela vous évitera en plus d'avoir à vous déplacer même si à ce stade l'assistance n'est pas obligatoire pour aucune des parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.