Acieneté du salarie et bulleti de salaire

Publié le 09/03/2018 Vu 1102 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2018 08:22

Bonjour,

J'ai repris le contrat de travail d'un salarié en Avril 2011 suite au rachat d'un fond de commerce où ce dernier avait une ancienneté depuis Février 1993. Depuis 1 an, le salarié exige que son ancienneté Février 1993 soit inscrit chaque mois sur son bulletin de salaire.

Malgré un courrier lui indiquant que son ancienneté était bien en date de Février 1993, il exige toujours cette mention chaque mois sur son bulletin de salaire et nous menace d'aller aux Prud'hommes.

Ma question : Existe il une obligation légale pour inscrire cette ancienneté sur son bulletin de salaire ?

Merci pour votre aide.
SK

09/03/2018 08:28

Bonjour,
Une telle mention n'est pas prévue comme obligatoire à l'art. R3243-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2018 08:51

Bonjour,

Merci beaucoup pour l'information et l'article du code du travail. Ce sera très utile pour répondre au salarié.

SK

09/03/2018 13:49

Bonjour,
Sauf si la convention collective le mentionne,mais si le salaire versé correspond réellement ,vous ne risquez absolument rien ,il ne pourra pas prouver de préjudice .Laissez le aller devant le CPH ,avec la nouvelle procédure,il va vite se décourager et je doute que quelqu'un de sérieux ne l'assiste pour ce sujet.Il y a bien d'autres choses plus graves à défendre.
Même l'inspecteur du travail ne se déplacera pas pour cela ,car aucune sanction n'existe à partir du moment où le salaire versé est conforme.
Amicalement vôtre
suji KENZO

09/03/2018 14:00

Préjudice ou pas, si la mention était obligatoire l'employeur serait en infraction...
Je rappelle les dispositions de l'art. R3246-2 du Code du Travail :
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Plutôt que de laisser encombrer le rôle du Conseil de Prud'Hommes, il me paraît plus judicieux et intelligent de ne pas laisser le salarié dans l'erreur et de lui répondre texte à l'appui, comme vous l'envisagez, cela vous évitera en plus d'avoir à vous déplacer même si à ce stade l'assistance n'est pas obligatoire pour aucune des parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter