Agent commercial commissions après rupture de contrat

Publié le 15/05/2019 Vu 696 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/04/2018 11:38

Bonjour,

Un agent commercial dont le contrat fut interrompu à l'amiable, malgré un abandon de poste constaté, peut il demander à ce que son relevé de commissions soit établi dans le délai prévu par le contrat.

Pour être plus clair, l'entreprise ne peut elle prendre un peu plus de temps avant d'établir son relevé de commissions afin de lui permettre de prévoir d'éventuelles surprises sur son secteur qui nécessiterait un recalcul des commissions de l'agent commercial ( Comme par exemple de la reprise ou échange de marchandises de clients pas satisfaits).

J'espère avoir été suffisamment clair et merci d'avance pour vos réponses.

12/04/2018 13:05

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisque c'est une activité indépendante qui relève du code de commerce et de la Jurisprudence correspondante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/05/2019 15:38

Bonjour,

La rupture d'un contrat d'agence, serait-elle amiable ne modifie pas le droit de l'agent droit d'obtenir ses relevés de commissions comme stipulé à son contrat.

Bien à vous



Cédric DENIZE

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