Avantages en nature Repas hors HCR

Bonjour,

si notre ami john 12 pouvait nous éclaicir sur ce point ,car la version URSSAf est différente ou quelqu'un d'autre connaissant bien la question

Excusez moi ,c'est long ,mais je suis obligé de citer les textes pour la bonne compréhension de ma question ,car je ne suis pas fiscaliste .

Il s'agit d'une salariée qui est assistante éducatrice dans une association loi de 1901 /garderie de jeunes enfants de 2 à 5 ans sans aucun handicap ,ni problème particulier. CCN idc 1518 (ECLAT) code APE 8891A garderie

L'employeur lui prélève 5,89€ prélevés mensuellement par repas fournis directement .Elle doit prendre les repas avec les enfants dont elle a la garde .Le tout est bien indiqué sur le Contrat de travail.Rien dans la CCN.

Elle prétend que l'employeur doit lui fournir gratuitement le repas

Au vu du BOI cité ci dessous la réponse serait que l'employeur ne peut pas fournir de repas gratuitement sans risquer un redressement fiscal alors qu'avec une participation salariale au moins égale à l'indemnité forfaitaire urssaf (5,45€ au 01 janvier 2025) l'employeur serait exempté de de toute fiscalisation du repas fournit .

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-20-20-20200710

80/La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.

III. Situations particulières
A. Apprentis
340/Pour les apprentis bénéficiant d'avantages en nature qui viennent en déduction de leur salaire, la valeur de ces avantages est égale à 75 % de la valeur retenue pour les autres salariés.

B. Moniteurs de colonies de vacances
350/Pour les personnes qui exercent, à titre occasionnel, des fonctions de moniteur ou d'animateur dans les colonies de vacances ou dans les centres de vacances et de loisirs et qui prennent leurs repas avec les enfants dont ils assurent l'encadrement, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé ne serait pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.

360/De même, il est admis de négliger la valeur des autres avantages en nature accordés aux moniteurs chargés, pendant la période des congés, de l'encadrement des enfants dans les colonies de vacances lorsqu'ils sont engagés au pair et ne reçoivent ni rémunération en espèces, ni allocation représentative de frais.

370/Ces avantages n'ont pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou la déclaration sociale nominative (DSN) produite par l'employeur.

C. Éducateurs et personnel infirmier
380/Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles certains salariés nourris gratuitement prennent leurs repas, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé n'est pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.

Cette mesure d'exception concerne :


- les éducateurs en service dans des établissements accueillant des personnes inadaptées, handicapées ou des déficients sensoriels, ainsi que le personnel infirmier des établissements psychiatriques lorsque leur participation au même repas que les enfants ou les malades et à leur table, dans un but éducatif ou thérapeutique, est reconnue comme une nécessité et leur est imposée par l'employeur ;



- les personnels exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs et concernés par l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs, lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.

Remarque : Le terme général « éducateurs » doit s'entendre comme recouvrant tous les personnels, quelle que soit leur qualification professionnelle, ayant pour obligation de prendre leurs repas à la table de personnes inadaptées ou handicapées ou de déficients sensoriels, qu'il s'agisse d'ailleurs d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, qu'ils sont tenus d'assister dans un but éducatif ou thérapeutique.

Cet avantage n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou DSN produite par l'employeur.

VERSION URSSAF

Chapitre 2 - Avantage en nature sous forme de nourriture
Section 1 - Définition et modalités d’évaluation
110/Un avantage en nature est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié.

En application de l’article 1er de l’arrêté du 25 février 2025, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, au 1er janvier 2025, à 5,45 euros pour un seul repas et à 10,90 euros par journée.

C. Fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service
210/La fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de cotisations.


Par conséquent, sont exclus de l'assiette des cotisations les repas fournis :
aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique,
dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention).

La justification peut être apportée par la mention de l'obligation professionnelle dans un projet pédagogique, tout document contractuel ou être inhérente à la fonction de surveillance et d'éducation des personnels concernés.


Merci à tous .

Cordialement Dernière modification : 05/05/2025 - par miyako

Bonjour,

Le "80" du BOI et le "210" de l'URSSAF :
La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Ces repas sont pour l'employeur des frais professionnels.

Bonjour,

Je ne comprends pas bien quelle est la question exactement ? Cette personne semble juste demander si l'employeur doit lui fournir les repas gratuitement au lieu de lui demander une participation. Savoir si un tel repas représente un avantage en nature ou pas ne répond pas à la question, l'employeur doit-il forunir le repas gartuitement !

En ayant précisé que ces repas sont des frais professionnels, je ne vois pas comment un employeur peut s'en exonérer.

Je ne peux pas préciser si le repas sera pris en charge totalement, le droit des contrats étant complexe, incluant par exemple des indemnités forfaitaires. Ces précisions dépassent le cadre d'un forum.

Bonjour,

Je précise d'abord que je ne suis pas spécialiste du droit social, mais simplement, ancien praticien du droit fiscal, retraité depuis 2012.

Ceci dit, je partage les points de vue déjà exprimés, notamment celui de Janus, lorsqu'il s'interroge sur la pertinence de l'interrogation, sur le point de savoir si on est en présence ou pas d'un avantage en nature, alors que le problème semble être limité au fait de savoir si les repas que le salarié doit prendre sur le lieu du travail et pendant le temps travaillé doivent être pris en charge, ou pas, par l'employeur.

Cette question n'a rien de fiscal et elle doit être traitée, sur la base du droit social et donc en fonction du contrat de travail, des conventions collectives, accords d'entreprise ou de branche ou usages, que je ne connais pas. Les définitions, fiscale et sociale, de l'avantage en nature ne me semblent pas différentes.

Si je devais formuler un avis, je dirais qu'il me semble que, si la prise du repas est imposée par le contrat de travail, en présence des enfants et au cours de la période travaillée, je ne vois pas comment l'employeur pourrait refuser de considérer la dépense, comme une dépense professionnelle dont la prise en charge lui incombe. Dans cette hypothèse, je pense que l'employeur commet une erreur d'appréciation, en retenant le coût du repas.

Il en irait différemment, si une pause était accordée au salarié, sur le temps de travail, pour prendre le repas, comme il le souhaite, ce qui ne semble pas être le cas, ici.

Voilà ce que je peux rajouter, au vu des informations connues.

Bonne journée à tous.

Bonjour,

Il n'y a aucune dépense professionnelle ,il s'agit d'une participation salariale aux frais de repas fournit par l'employeur .

L'employeur fournit le repas ,et a bien indiqué sur le contrat de travail une participation financière de la salariée de 5,89 € par repas fournis.

La salariée prètend que le repas devrait être fourni gratuitement au motif quelle doit prendre le repas avec les enfants .

Or le BOI que j'ai cité dit pour les repas ,que la non prise en considération ,comme avantage en nature est uniquement réservée à une certaine catégorie de personne .Dans le cas contraire ce serait considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations et à l'IRPP.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-20-20-20200710

J'en déduit que sur le plan juridique ,il y a accord contractuel pour une participation sur chaque repas ,donc rien d'anormal .Que cette participation financière couvre l'employeur contre un éventuelle redressement fiscal

En ce qui concerne l'obligation de servir un repas gratuitement ,le BOI indique clairement les cas où cela est possible sans être considéré comme un avantage en nature soumis à l'IRPP

C'est pourquoi je pose la question :

L'employeur a t il l'obligation de fournir un repas sans aucune participation de la salariée et sans risquer une requalification en avantage en nature par les services fiscaux ?

Surtout que pour l'urssaf la fournirture gratuite de repas est considérée comme étant un avantage en nature.

Cordialement

"Il n'y a aucune dépense professionnelle ,il s'agit d'une participation salariale aux frais de repas fournit par l'employeur ."

Il y a bien une dépense professionnelle engagée par l'employeur, dépense correspondant au coût de la fourniture du repas. Pour le reste, il s'agit de savoir qui doit supporter cette dépense, au final.

"Or le BOI que j'ai cité dit pour les repas ,que la non prise en considération ,comme avantage en nature est uniquement réservée à une certaine catégorie de personne .Dans le cas contraire ce serait considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations et à l'IRPP."

Pour qu'une dépense engagée par une entreprise soit considérée comme un avantage en nature pour le salarié bénéficiaire, la dépense doit avoir un caractère personnel et non professionnel. Or, il me semble que le fait d'imposer, par contrat de travail, à un salarié de prendre le repas, au cours d'une période travaillée et avec les enfants dont la garde est assurée, ne me semble pas avoir un caractère personnel, mais professionnel. Je ne vois pas d'avantage en nature, dans cette fourniture de repas.

Le § 80 du BOI cité dit bien que "la fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature."

Il y a bien, en l'espèce, obligation contractuelle, pour le salarié, de prendre le repas fourni par l'employeur. Je ne pense pas que le défaut de retenue sur salaire du coût du repas puisse être considéré comme un avantage en nature. Une telle position serait contraire à sa doctrine. C'est du moins, mon avis.

"Surtout que pour l'urssaf la fournirture gratuite de repas est considérée comme étant un avantage en nature."

Comme je l'ai dit, je ne vois pas de différence d'appréciation et c'est logique, entre la position fiscale et celle de l'URSSAF que vous avez citée et qui dit exactement la même chose, soit :

"210/La fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de cotisations."

"L'employeur a t il l'obligation de fournir un repas sans aucune participation de la salariée et sans risquer une requalification en avantage en nature par les services fiscaux ?"

Sous la réserve déjà exprimée, à savoir que je ne suis pas un spécialiste du droit social, mon avis est que l'employeur doit, dans le cas d'espèce, fournir le repas gratuitement et il ne devrait pas risquer une requalification en avantage en nature, si cette position était prise.

Bien sûr, si vous voulez avoir une garantie, il faudrait poser la question aux services intéressés (Impôts et URSSAF), soit par la voie rapide de la messagerie sécurisée des sites ou par rescrit, formulé par courrier, si on souhaite obtenir une prise de position formelle, engageant les organismes, pour l'avenir.

Je ne pourrai pas en dire plus, sur le sujet.

Désolé.

Bonsoir,

Merci beaucoup john12 ,effectivement le mieux est de contacter l'URSSAF par écrit et en même temps les services fiscaux .De cette manière nous aurons un écrit opposable en cas de contrôle .

Cordialement

Mais au fait, l'employeur est-il d'accord pour ne plus prendre de participation salarié ?

Bonjour,

Non l'employeur ,rétorque que la participation aux frais de repas est inscrite dans le contrat de travail;

Cordialement