Communication entre employeur d'informations du dossier professionnel

Publié le 27/11/2020 Vu 338 fois 4 Par
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26/11/2020 15:36

Bonjour,

Mon ancien employeur (hôpital public) a obtenu des informations contenues dans le dossier professionnel d'un précédent employeur (2014-15), et ce, sans me demander mon accord ni même m'en informer. J'ai connaissance de cela car l'hôpital en question compte utiliser ces informations dans son argumentation de défense dans le cadre d'une requête que j'ai déposé au tribunal administratif suite à une non-titularisation dans la fonction publique. Celle-ci me semble abusive et me paraît relever de la discrimination syndicale. Est-ce qu'il est légal pour ces deux employeurs de communiquer ces informations à mon insu ?

Mathieu

Modérateur

26/11/2020 16:03

bonjour,

l'entreprise qui recrute, doit obtenir un accord exprès du candidat, pour contacter ses anciens employeurs.

l'article L1221-9 du code du travail indique:

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

mais cela n'a pas de relation avec une discrimination syndicale.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017653561/

salutations

26/11/2020 16:52

Bonjour,

Les articles du Code du Travail ne s'appliquent pas forcément aux employeurs de droit public...

Il faudrait savoir pourquoi vous invoquez une discrimination syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2020 18:46

Le contexte qui me concerne n'est pas celui d'un recrutement, mais d'une procédure auprès du tribunal administraif. En effet, cet hôpital public a refusé ma titularisation ce que je conteste, et ce, pour ce que j'estime être une discrimination syndicale. Dans l'argumentaire de défense de mon ancien employeur je me suis aperçu qu'ils ont contacté un précédent employeur et utilisent ainsi des données figurant dans ce dossier professionnel d'il y a 5 ans, et ce, sans que j'en ait été informé. Ce ne sont pas des informations qu'ils ont eu lors de mon recrutement comme j'ai pu le vérifier dans mon dossier d'agent de cet hôpital public.

27/11/2020 19:02

Bonjour,

Vous ne répondez pas pourquoi il y aurait une discrimination syndicale, cela voudrait dire que vous êtes Représentant du Personnel...

Je présume que vous avez un avocat, ce qui est à recommander pour une précédure devant le Tribunal Administratif, il faudrait donc connaître son avis et il pourrait déjà demander que cette pièce soit rétirée du dossier et que toute référence à celle-ci soit gommée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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