consultation d'un arrêt de la cour de cassation

Publié le Vu 1767 fois 1 Par oursdur
20/10/2009 12:57

Bonjour,

La chambre sociale de la cour d'Appel de Paris avait confirmé l'indemnisation de la perte de revenus subie par d'anciens salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante partant en retraite anticipée se traduisant en dommages et intérêts le montant des 35% restant entre le versement de la CRAM et le salaire qu'ils auraient du percevoir s'ils avaient continué à travailler.

La cour avait considéré que le choix des salariés de partir avant l'âge de 60 ans était un choix par défaut et que ce choix était la conséquence de la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation contractuelle de sécurité de résultat.

il y a-t'il donc un arrêt dans ce sens de la cour de cassation ?

Cordialement

21/10/2009 13:09

fait ton td de droit social tout seul petit padawan
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

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