Pas de contrat au bout de 3 mois

Publié le 12/08/2012 Vu 1150 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2012 14:16

Bonjour à tous,
Voilà cela fait 3 mois que je travaille dans une usine et que je n'ai pas signé de contrat. Voilà je me suis renseigné auprès de l'inspection du travail et ils m'ont dit pas de contrat au bout de 48h=CDI à temps pleins. Je m'étais surtout renseigné à l'inspection du travail car j'étais payé différemment des autres alors que je fais exactement le même boulot, juste mon chef m'a dit que j'ai un "contrat spécial". Je suis actuellement étudiant à la fac des sports donc je vais reprendre mes études en septembre et donc je ne peux pas accepter le CDI. Puis-je demander des primes quand même avec mes dûs (heures non payées) ? Merci beaucoup.

Superviseur

12/08/2012 16:00

Bonjour,
Malheureusement, l'inspection du travail vous a bien renseigné, en France, seul le CDI à temps plein peut se passer d'écrit. Par défaut, sans autre contrat écrit, vous êtes donc bien en CDI à temps plein.
Pour quitter ce travail, vous devrez donc démissionner...

12/08/2012 16:04

Merci de votre réponse Janus2fr, mais même si je n'ai rien signé je suis quand même considéré comme CDI à temps pleins ? Enfin si je dis non ce n'est pas ce qui était convenu il peut se passer de toutes mes primes ?

12/08/2012 17:08

Mais bon en même temps je dis ça mais je ne pense pas qu'il voudra me garder parce que j'ai été voir l'inspection du travail et que je vais le signaler sur ma lettre et de plus que je réclame des sous ^^.

12/08/2012 18:37

Bonjour,

Vous êtes jeune, mais la vie vous apprendra très vite que seuls les écrits ont une valeur, les paroles et les promesses s'envolent.

L'employeur ne vous doit aucune prime, puisque vous êtes légalement et juridiquement CDI temps plein.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

12/08/2012 18:42

Merci Paul PERUISSET de votre réponse. Oui mon employeur profite que je ne connais rien en droit du travail. Mais bon au moins je peux déjà réclamer mes 20 heures non payées des mois précédents puisque je suis en cdi à temps pleins et il m'a payé 142h en juin et 136h en juillet... C'est déjà ça de gagner.

12/08/2012 19:11

Oui, mais je ne comprends pas votre calcul.

En effet, si vous avez travallé les 2 mois entiers, l'employeur vous doit 25,34 h selon le calcul ci-après:

Juin: 151,67 h - 142,00 h = 9,67 h
Juillet: 151,67 h - 136,00 h = 15,67 h

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

12/08/2012 19:59

Non non désolé Paul PERUISSET en fait j'ai dit en gros 20h mais c'est pour faire un chiffre rond je le sais il me doit plus en fait ce qu'il me doit exactement je vais le régler dans son bureau c'est parce que vendredi je vais lui envoyer une lettre en recommandée donc lundi prochain je serai dans son bureau pour le rendez-vous mais avant de m'y rendre je voulais me renseigner si je pouvais réclamer ma prime de précarité.

12/08/2012 20:48

Vous ne pourrez pas réclamer l'indemnité de fin de contrat, puisque vous êtes en CDI.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter