Délai de prevance et certicat de travail

Publié le 18/03/2015 Vu 1674 fois 2 Par
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18/03/2015 18:04

bonjour

un délai de prévenance non effectué mais réglé dans le délai contractuel est il à ajouter sur le certificat de travail?
exemple? : dernier jour travaillé le 29 mars fin de la période contractuelle ,je verse l’indemnité de deux semaines pour le délai de prévenance non respecté.
le certificat de travail mentionnerait quoi? le 29 mars ou 29 mars plus deux semaines soit 12 avril ?

merci pour votre aide

18/03/2015 19:10

Bonjour,

Le certificat de travail doit notamment mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié (D1234-6 du Code du travail)

La date de sortie à inscrire correspond à la date de fin de préavis, effectué ou non.

Une circulaire Unedic indique que si le préavis n'est pas effectué, vous remettrez cette attestation au salarié lors de son départ si la dernière paye est établie ; dans le cas contraire, vous devez attendre la fin du préavis (Circ. Unédic no 90-04, 19 janv. 1990).

Je vous conseille d'inscrire la date de fin du préavis.

18/03/2015 21:38

Bonjour,
C'est la même chose pour le délai de prévenance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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